Une nouvelle question au Conseil Constitutionnel du Conseil d’État soulève un problème déjà traité récemment sur la légalité de l’amende de 50 % s’appliquant à la suite d’un contrôle de comptabilité établissant un défaut de facturation (Conseil d’État, 9ème chambre, 19 juillet 2021, n°453359) ou pour facture fictive.
Bis repetita
En mai 2021, le Conseil constitutionnel (n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021) a rendu publique une décision en faveur d’un demandeur subissant une amende qu’il jugeait disproportionnée. En effet, en cas de défaut de présentation de facture, l’article 1737 du code général des impôts précise que la pénalité s’élève à 50 % du montant de la transaction.
Cette sanction est abaissée à 5 % si le vendeur remet sous 30 jours un document justifiant que l’opération a été régulièrement comptabilisée et qu’en conséquence la TVA et l’imposition ont été appliquées.
Une sanction injuste
En invoquant l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont le texte précise en ces termes que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée », le Conseil constitutionnel a donné raison au demandeur de cette première requête en jugeant que le niveau de l’amende n’était pas en adéquation avec la gravité du manquement alors que la preuve de l’absence de faute du demandeur était justifiée.
Une société, redressée pour la période allant de 2013 à 2016, a déposé au printemps 2021 un mémoire au tribunal administratif de Melun par lequel elle soulève de nouveau une question prioritaire de constitutionnalité dont les termes sont proches du premier recours. L’affaire concerne cependant non pas le défaut de facture, mais le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive (article 1737 I du CGI). Pour cette infraction, l’amende est également fixée à 50% du montant des sommes dues ou reçues. Le 19 juillet 2021, la requête est renvoyée vers le Conseil Constitutionnel.
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