Le 18 novembre 2020, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les modalités d’application du régime de groupe de TVA, lorsqu’une filiale était située hors de l’Union ...
Infos & conseils - Archives
Dispositif créé lors du confinement du printemps et réactivé pour celui que nous connaissons actuellement, les demandes d’aides du fonds de solidarité peuvent être déterminées et envoyées par un formulaire ...
Le Conseil d'État a jugé que la disposition du LPF (Livre des Procédures Fiscales) en son article L.80 A, qui protège le contribuable des changements dans l'interprétation d'un texte, ...
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) le mardi 17 novembre. Plusieurs amendements concernant la paye et les ressources humaines ...
La taxe foncière Elle est payée par les propriétaires, et elle a augmenté de 31,42 % en moyenne, entre 2009 et 2019, selon l’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers). Le ...
Avec le confinement du mois de novembre, le Gouvernement a réactivé le fonds de solidarité, une aide mise en place au printemps. Dans sa nouvelle version, elle offre jusqu’à 10....
Les entreprises qui subissent un ralentissement voire un arrêt de leur activité lié à la fermeture des commerces qualifiés de non essentiels par le Gouvernement, n’encourent pas de sanctions pour ...
L’Assemblée nationale a adopté ce mardi en première lecture le projet de loi de finances pour 2021. Le texte est discuté depuis ce jeudi par le Sénat. Adoption à une ...
Début novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé que la méthode d’amortissement dégressif ne pouvait être appliquée par un camping contrairement au reste du secteur hôtelier (Conseil d’État, n°440470, 4 ...
Sur une question posée par un sénateur, le Gouvernement a confirmé que les sommes versées aux grévistes dans le cadre de cagnottes étaient imposables à l’impôt sur le revenu (question ...