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Bénéfice de l'abattement pour handicap, et conditions qui s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 11 juil. 2022
Projet de loi Pouvoir d’achat : protection du niveau de vie et du consommateur Actualité 8 juil. 2022
Sapeurs-pompiers, militaires, policiers : les successions exonérées d’impôt de mutation Actualité 6 juil. 2022
Prorogation de l’abattement sur les gains de cession de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite Actualité 6 juil. 2022
Covid-19 : impayés de loyers pendant la période d’interdiction de recevoir du public Jurisprudence 5 juil. 2022