Dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). C’est après d’âpres ...
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Dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022).
C’est après d’âpres débats et de nombreux amendements que l’Assemblée nationale a adopté le PLFR 2022 avec une large majorité (293 voix pour et 146 voix contre).
On retiendra ainsi les mesures suivantes :
- La hausse du plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires (plafond à 7.500 € au lieu de 5.000 €)
- Alignement du barème des indemnités kilométriques déductibles applicable aux déplacements des bénévoles sur celui applicable aux salariés
- Remplacement de la déduction d’impôt pour déplacement professionnel (frais réels pour les indemnités kilométriques dans la catégorie traitements et salaires) par un crédit d’impôt
- La suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès 2022
- Le report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier
- La généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA.
Plusieurs amendements ont également été adoptés :
- L’enveloppe de 230 millions € en faveur des Français se chauffant au fioul
- La réduction exceptionnelle par litre de carburant : elle passera de 18 à 30 centimes par litre en septembre et en octobre. Elle descendra à 10 centimes en novembre et décembre 2022.
- La revalorisation dès septembre 2022 de la limite d’exonération sociale et fiscale de la contribution de l’employeur aux titres-restaurant (5,69 € à 5,92 € par titre) et pour les frais de repas.
- Instauration d’un dispositif dérogatoire de rachat de tout ou partie des jours de RTT acquis en 2022 et 2023 assorti d’un régime social et fiscal de faveur, aligné sur celui des heures supplémentaires.
- Instauration d’un dispositif anti-abus pour la déduction fiscale sur l’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. La déduction ne s’appliquerait pas aux fonds acquis auprès d’entreprises avec lesquelles elles auraient un lien de dépendance.
- Hausse des plafonds d’exonération pour 2022 et 2023 des primes transport et du forfait mobilités durables. Ils seraient relevés de 500 à 700 € dont 400 € au maximum, au lieu de 200 € pour les frais de carburant.
Le texte n’est pas encore définitivement adopté. Il doit encore être examiné le 28 juillet en commission au Sénat. Il fera ensuite l’objet d’une séance publique par les sénateurs les 1er et 2 août.
Source : PLFR 2022 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/loi-de-finances-rectificative-pour-2022-adoption-du-projet-de-loi