Amendements au PLFR 2022 relatifs aux titres-restaurant

5 amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoient de revaloriser le plafond d’exonération de contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant de 4% dès le mois de septembre (amendements n°1044, 1045, 1046, 1048 et 1052).

​Un plafond de 5,69 € par titre en 2022 ¶

La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant bénéficie d’un cadre fiscal et social favorable en France. L’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’applique si les conditions suivantes sont réunies :

• Pour chaque titre, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.
• Les titres acquis par l’employeur ne peuvent être remis qu'à des salariés employés dans son entreprise, à raison d'un titre par repas compris dans l'horaire quotidien de travail.
• Les titres ne peuvent être utilisés que par le salarié bénéficiaire.
• La contribution de l’employeur ne doit pas excéder un plafond revalorisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac (19° de l’article 81 du CGI).

Au 1^er janvier 2022, ce plafond d’exonération de la contribution de l’employeur a été revalorisé de 5,55 à 5,69 € par titre.

​Revalorisation de 4% au 1er septembre 2022 ¶

Après le projet de loi d’urgence sur le pouvoir d’achat, les députés ont entamé depuis la fin de la semaine dernière l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). De nombreux amendements ont été déposés afin de tenir compte de l’inflation.

Ainsi, pas moins de 5 amendements (n°1044, 1045, 1046, 1048 et 1052) ont été adoptés en faveur de la revalorisation anticipée du plafond de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant.

Ces amendements proposent une revalorisation de 4% dès le 1^er septembre 2022. Le plafond d’exonération passerait alors de 5,69 à 5,92 €. Ce taux n’a pas été retenu au hasard. C’est celui retenu par l’article 5 du PLFR 2022 pour revaloriser les pensions de retraite et d’autres prestations sociales, de manière anticipée.

Ces amendements proposent de revaloriser, toujours au taux de 4% pour le 1^er septembre 2022, le plafond des indemnités de frais professionnels de repas versées par les employeurs à leurs salariés lorsqu’ils engagent des dépenses supplémentaires de repas. Cette revalorisation concerne les salariés réalisant des déplacements professionnels, mais également les routiers et les salariés travaillant sur les chantiers. Ces indemnités bénéficient d’un cadre fiscal et social avantageux.

Source : Amendement n°1044, PLFR 2022

Loi de finances rectificative pour 2022 (no 17) Amendement n°1044 - Assemblée nationale

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0017/AN/1044

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