PLFR 2022 : heures supplémentaires et autres amendements

La commission des finances de l’Assemblée nationale a déjà adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2022. Deux amendements prévoient notamment un rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.

Rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires

Les amendements n° CF255 et CF252 adoptés par la Commission des finances prévoient de rehausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires. Actuellement, ces heures sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 5.000 € par an. L’amendement propose de porter ce plafond à 7.500 € pour les heures effectuées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

L’objectif de ces amendements est de réduire le coût du travail et d’inciter à une durée du travail plus longue.

Les autres mesures

2 autres mesures proposent d’assurer pour les collectivités territoriales une compensation à l’euro prêt :

• De la revalorisation de 3,5% du point d’indice dans la fonction publique au 1^er juillet 2022 (amendement CF78)
• De la revalorisation de 4% du RSA (amendement CF81)

Pour rappel (voir l’autre article publié ce jour), la commission des finances a également adopté 2 mesures relatives à la fiscalité des indemnités kilométriques :

• La transformation de la déduction des frais réels pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail en un crédit d’impôt
• L’alignement du barème des indemnités kilométriques sur celui des salariés pour les bénévoles d’association.

De manière plus technique, l’amendement n°CF269 prévoit de rétablir en seconde partie, l’article 3 du PLFR 2022 relatif à l’obligation faite aux entreprises de recourir à la facturation électronique de manière progressive entre le 1^er juillet 2024 et le 1^er janvier 2026. Cette mesure n’affectant pas l’équilibre budgétaire de l’État pour l’année 2022, l’amendement propose de décaler la mesure de la partie 1 à la partie 2.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/loi_finances_rectificative_2022