Les demandes de remboursement d’un crédit de TVA par un assujetti établi hors de l’Union européenne ou son représentant fiscal doivent désormais être obligatoirement réalisées par voie électronique (décret n°2021-507 ...
Infos & conseils - Archives
C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ...
Par deux actes du 3 juillet 2014, M. A. vend une propriété immobilière constituée de deux lots pour un prix global de 1 219 000 euros. Un lot est constitué ...
L'administration fiscale vient de publier pour les exercices clos au 2d trimestre 2021, les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 28 ...
Le Gouvernement vient de confirmer les modalités de versement de la « prime Macron » pour l’année 2021. Les primes seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la ...
Dans une interview commune entre les ministres des Finances français et allemand, un avis favorable à un taux d’impôt sur les bénéfices de 21% pour les grandes entreprises a été ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les conséquences de l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux pour la déclaration des revenus (CAA de ...
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient de rappeler par un communiqué de presse que les associations sont éligibles au Fonds de solidarité, sous certaines conditions ...
Les 31 décembre 2010 et 7 janvier 2011, M. et Mme A. ont acquis auprès de la SCCV (Société Civile de Construction vente) F, dont ils sont associés uniques, par le biais de la SCI (Société ...
Paiement sur internet Pour les paiements en ligne de plus de 100 euros, un process doit prend en compte, une double authentification (ou authentification forte). C’est chose faite depuis le 15 avril. ...