Les établissements qui ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers en 2022, des dividendes et intérêts notamment, ont jusqu'au 22 février au lieu du 15 février prochain pour déposer ...
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Les établissements qui ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers en 2022, des dividendes et intérêts notamment, ont jusqu'au 22 février au lieu du 15 février prochain pour déposer une déclaration IFU (imprimé fiscal unique).
Champ d'application ¶
La déclaration IFU a pour but de récapituler les revenus de capitaux mobiliers versés par une société à ses bénéficiaires au cours de l'année civile. Elle permet ensuite à l'administration fiscale d'intégrer automatiquement ces revenus sur la déclaration préremplie des revenus de 2022 pour l'IR 2023.
Il appartient aux établissements payeurs de souscrire l'imprimé fiscal unique. Il peut s'agir :
- Du débiteur des revenus à savoir les sociétés, au titre des dividendes et intérêts des comptes courants qu'elles versent à leurs associés
- De la personne assurant le paiement des revenus au bénéficiaire c’est-à-dire, dans la plupart des cas, les établissements de crédit.
Modalités de souscription ¶
Une déclaration IFU doit être réalisée pour chaque bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers. En conséquence, il est nécessaire de compléter un imprimé n°2561 par associé.
L’IFU est obligatoirement transmis à l’administration fiscale par voie dématérialisée en principe pour le 15 février de l’année suivant le versement. Le dépôt peut s’effectuer :
- Soit selon la procédure TD-RCM : il s’agit de la procédure EDI-échanges de données informatisées
- Soit sur le portail Télé-TD du site impots.gouv.fr : il s’agit de la procédure EFI-échange de formulaire informatisé.
Le dépôt de l’IFU sur formulaires papier n’est plus autorisé. Néanmoins, compte tenu des difficultés techniques rencontrées sur le service en ligne « Tiers déclarants », l’administration fiscale a annoncé le report de la date limite de dépôt des déclarations IFU au 22 février au lieu du 15 février.
Le défaut de souscription de la déclaration entraîne l’application d’une amende égale à 50% des sommes non déclarées et d’une amende de 150 € en cas de déclaration tardive.
Néanmoins, aucune amende ne s’applique lorsque ce manquement constitue une première infraction au cours de l’année et des 3 années précédentes à condition de déposer l’imprimé soit spontanément soit dans les 30 jours suivants la demande de l’administration.
Source : https://www.impots.gouv.fr/tiers-declarants-0
https://www.impots.gouv.fr/tiers-declarants-0