Les travailleurs indépendants percevant un revenu faible verront leurs cotisations sociales diminuer dès la régularisation des revenus de 2022.
Une réduction pour protéger les indépendants aux revenus modestes
La loi portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n°2022-1158 du 16 août 2022) a instauré une baisse des charges sociales assises sur la rémunération des professionnels travailleurs indépendants. Le décret n°2022-1529 du 9 décembre 2022, en précise les modalités chiffrées.
La baisse est applicable dès la perception des revenus pour 2022 et perdura pour les années suivantes. Le décret précise que seront essentiellement protégés les travailleurs indépendants dont le revenu n’excède pas 25.000 € en 2022 et un peu plus de 26.000 € en 2023 pour tenir compte de l’inflation.
Une baisse applicable dès la rémunération 2022
Pour rappel, les travailleurs indépendants ne connaissent le montant définitif de leurs cotisations sociales qu’à l’issue de la déclaration de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire généralement au cours du mois de juin de l’année suivante. Dans l’attente de cette information définitive, les caisses appellent des cotisations provisionnelles. Sauf écart important entre la base d’appel des cotisations provisionnelles et le niveau de rémunération réelle, la baisse sera marquée mi 2023 par la réception du trop versé pouvant être remboursé ou déduit sur les cotisations provisionnelles pour 2023.
Les cotisations sont calculées par tranche avec un niveau de taux évoluant à la hausse selon l’importance du revenu. Ces taux sont basés sur le plafond de la Sécurité sociale (PASS), qui s’élevait à 41.136 € pour 2022.
| Travailleur indépendant | Ancien taux | Taux à partir de 2022 |
| Jusqu’à 40 % du PASS | Entre 0,85 % et 4,01 % | 0,5 % |
| Entre 40 % et 60 % du PASS | Entre 4,01 % et 7,20 % | Entre 0,5 % et 4,5 % |
| Entre 60 % et 110 % du PASS | Entre 4,01 % et 7,20 % | Entre 4,5 % et 7,2 % |
| Entre 110 % et 5 fois le PASS | 7,20 % | 7,20 % |
| Part de revenu supérieur à 5 fois le PASS | 6,50 % | 6,5 % |
| Professions libérales réglementées | Ancien taux | Taux à partir de 2022 |
| Entre 40 % et 60 % du PASS | Entre 3,32 % et 4,23 % | De 0 % 0 4 % |
| Entre 60 % et 110 % du PASS | Entre 4,23 % et 6,50 % | Entre 4 % et 6,5 % |
| Part de revenu supérieur à 110 % du PASS | 6,50 % | 6,50 % |
Ainsi, les travailleurs déclarant jusqu’à 60 % du PASS, 24.682 € pour 2022 et 26.395 € seront les bénéficiaires de cette réduction.
Par ailleurs, les micro-entrepreneurs sont également concernés par cette baisse qui est applicable non pas rétroactivement depuis le 1er janvier 2022 mais à partir du dernier trimestre 2022 :
| Nature de l’activité | Ancien taux jusqu’au 30 septembre 2022 | Taux applicable à partir du 1er octobre 2022 |
| Vente de marchandises | 12,8 % | 12,3 % |
| Prestation de services | 22 % | 21,2% |
Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16230