Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légitimité du relèvement des fonctions d’un commissaire aux comptes (CAC) en l’absence d’information de ce dernier sur la ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légitimité du relèvement des fonctions d’un commissaire aux comptes (CAC) en l’absence d’information de ce dernier sur la possibilité de négocier le taux horaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2023, n°21-14.547).
Les faits ¶
Une société a désigné en 2017 un commissaire aux comptes. En octobre 2018, à la suite de la certification des comptes, le CAC démissionne pour des raisons personnelles. La société se rapproche alors du commissaire aux comptes suppléant afin d’établir une lettre de mission et convenir des honoraires. Un désaccord survient sur le montant des honoraires réclamés. La société saisit alors le tribunal de commerce pour une demande de relèvement des fonctions de CAC. La cour d’appel de Besançon se prononce en faveur du CAC. La société se pourvoit alors en cassation.
La société estime que le CAC a omis de le renseigner sur la possibilité de négocier le taux horaire.
La décision de la Cour de cassation ¶
Dans sa décision rendue le 4 janvier, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de faute, le CAC peut être relevé de ses fonctions (article L. 823-7 du code de commerce). En outre, les horaires sont librement fixés d’un commun accord entre le CAC et la société (article R. 823-15 du code de commerce).
La Cour de cassation estime que la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision dans la mesure où elle n’a pas recherché si le CAC avait informé son client du fait que les honoraires réclamés relevaient d’un barème légal, mais que ces derniers restaient librement convenus. La cour d’appel aurait également dû vérifier si ce manquement était susceptible d’induire en erreur le client et constituer un manquement à son obligation de probité de nature à justifier le relèvement de ses fonctions.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Besançon et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Dijon.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2023, n°21-14.547
https://www.courdecassation.fr/decision/63b52ca28f778c05dfc49d3f?search_api_fulltext=+21-14.547&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Un commissaire aux comptes omettant d’informer son client sur la possibilité de négocier les honoraires commet une faute et manque à son obligation de probité. Il encourt en conséquence un relèvement de ses fonctions.