Bénéficiaires de dons : déclaration même pour les dons de faible montant

Dans le cadre d’une réponse écrite à un sénateur, le Gouvernement a rejeté l’idée de simplifier les obligations déclaratives pour les bénéficiaires de dons pour les faibles sommes perçues (Réponse Magner n°3403, Sénat, JO 12 janvier 2023).

​Bénéficiaires de dons : obligations déclaratives ¶

L’article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Ces organismes doivent depuis les exercices ouverts au 1^er janvier 2021, déclarer chaque année à l’administration fiscale :

• le montant global des dons perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos
• le nombre de documents (reçus ou attestations) délivrés au cours de cette période ou exercice.

Cette déclaration permet à l’administration fiscale de préremplir pour la réduction d’impôt sur le revenu, les dons réalisés par les contribuables, dans la déclaration des revenus.

En outre, depuis le 1^er janvier 2022, les organismes bénéficiaires de dons de la part d’entreprises et ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent leur délivrer un reçu fiscal conforme à un modèle fixé par l’administration (formulaire n°2041-MEC-SD).

​Pas d’assouplissement des obligations déclaratives ¶

Le sénateur du Puy-de-Dôme, Jacques-Bernard Magner, dans une question écrite du 27 octobre 2022 réclame un assouplissement du dispositif déclaratif pour les dons de faible montant. Il cite l’exemple de la fédération des délégués départementaux de l’éducation nationale.

Dans une réponse publiée au journal officiel le 12 janvier 2023, le ministère chargé des comptes publics a rejeté cette demande.

Le ministère estime que l'obligation déclarative entend répondre à 2 objectifs :

• Permettre à l'administration fiscale d'avoir une vision complète des organismes qui délivrent des reçus fiscaux
• S’opposer au développement du repli communautaire et du séparatisme sous toutes ses formes.

En conséquence, le Gouvernement ne souhaite pas dispenser du dépôt de la déclaration certains organismes au motif de la faiblesse des montants concernés. Une telle mesure pourrait favoriser la mise en place de montages visant à contourner l'obligation déclarative.

Enfin le ministère rappelle les mesures de simplification déjà existantes.

Extrait réponse Magner n°3403, Sénat, JO 12 janvier 2023

Nonobstant, il est précisé que les modalités déclaratives ont été simplifiées pour faciliter le dépôt. Ainsi, pour les organismes qui ont des revenus patrimoniaux, les dons sont déclarés directement dans la déclaration de résultat. Pour les autres organismes, la démarche est simple et rapide en se connectant sur le site « démarches simplifiées ». Enfin, pour la première année de mise en œuvre de la réforme, les organismes disposent pour déclarer d'un délai supplémentaire très étendu, jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Réponse Magner n°3403, Sénat, JO 12 janvier 2023