Rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le recours au guichet unique pour la réalisation de formalités juridiques d’une entreprise souffre de nombreux bugs. Le site infogreffe.fr reprend du service en conséquence.
Infogreffe reprend du service
Le guichet unique permet de réunir sur un seul site Internet les démarches de création, de modification, de dépôt de document, tels les comptes annuels, et de cessation d’une entreprise. Pourtant mis en œuvre depuis avril 2021 par loi PACTE de mai 2019, le site souffre encore de nombreux bugs rendant difficile, voire impossible, la réalisation des démarches susmentionnées.
C’est ainsi que la procédure de secours a été déclenchée. Les formalités liées à la modification ou à la radiation d’une entreprise seront donc pour un certain temps transférées vers le site infogreffe, qui rouvre partiellement ses services. Outre la démarche en ligne, ces formalités peuvent temporairement être effectuées en format papier auprès des greffiers.
Bien qu’il semblerait qu’il ait été repéré des difficultés concernant la création d’une entreprise, le recours au guichet unique reste pour le moment obligatoire sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr.
La procédure d’urgence enclenchée
Le recours à infogreffe s’exerce dans le cadre de l’arrêté du 28 décembre 2022. Il prévoit une procédure d’urgence du guichet unique qui a pour objectif la continuité de service des démarches en ligne par des solutions alternatives gérées par les destinataires des différentes informations et documents (CCI, greffe des tribunaux, URSSAF, etc.). Déclenchée par l’INPI à titre exceptionnelle sur la base de signalements, la décision est prise lorsque les trois critères suivants sont réunis :
- L’impossibilité du dépôt d’une démarche sur le guichet unique s’expliquant par une indisponibilité du site ou d’un blocage partiel et répétitif sur un type particulier de formalité ;
- Le recours à une solution alternative sur le site du guichet unique est impossible ;
- Le problème ne peut être résolu sous un délai de 15 jours à compter du signalement du problème.