Mises à jour par période triennale, les seuils de régimes d’imposition de la micro-entreprise sont désormais connus pour les années 2023 à 2025. Une revalorisation de l’ordre de 7 % ...
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Mises à jour par période triennale, les seuils de régimes d’imposition de la micro-entreprise sont désormais connus pour les années 2023 à 2025.
Une revalorisation de l’ordre de 7 % ¶
Actualisés par la loi de finances pour 2023 (loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022), les seuils de chiffres d’affaires de la micro-entreprise sont connus pour les trois prochaines années. Une micro-entreprise, autrefois appelée auto-entreprise ou auto-entrepreneur, pourra donc bénéficier du régime d’imposition de faveur qui lui est associé à condition qu’elle ne franchisse pas les seuils de chiffres d’affaires hors taxes (CAHT) suivants :
| Activité exercée | Seuils appliqués aux années 2020 à 2022 | Seuils applicables aux années 2023 à 2025 |
| Vente de marchandises et fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôtes) | 176.200 € | 188.700 € |
| Prestations de services et professions libérales | 72.600 € | 77.700 € |
En cas de franchissement, l’entreprise basculera automatiquement dans le régime d’imposition applicable à l’entreprise individuelle, c’est-à-dire une imposition du bénéfice de l’activité à l’impôt sur le revenu calculée par tranches alors que le régime de la micro-entreprise permet une imposition forfaitaire variant selon l’activité exercée.
Le seuil de la franchise en base de TVA est également réhaussé ¶
Pour rappel, les seuils de déclenchement de la TVA différent de ceux déterminant le régime d’imposition. Ainsi, une micro-entreprise doit appliquer la TVA sur ses ventes si ces dernières excèdent un certain plafond. Lors de l’année de franchissement, le seuil de CAHT est majoré pour cette période uniquement. Tout dépassement au-delà des seuils réhaussés entrainera l’entreprise dans le régime simplifié de TVA (une déclaration annuelle à déposer début mai de l’exercice suivant).
| Activité exercée | Seuils appliqués aux années 2020 à 2022 | Seuils applicables aux années 2023 à 2025 | Seuils majorés l’année de franchissement |
| Vente de marchandises et fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôtes) | 85.800 € | 91.800 € | 101.000 € |
| Prestations de services et professions libérales | 34.400 € | 36.800 € | 39.100 € |
Certaines professions (avocats, artistes…) bénéficient de seuils distincts plus ou moins importants.
Exemple : une micro-entreprise prestataire de services réalise les ventes suivantes
| CAHT | Micro-entreprise ? | TVA ? |
| 20.000 € | Oui | Non |
| 38.000 € | Oui | Non si 1ère année de franchissement (car CA compris entre 36.800 et 39.100 €) Oui si seconde année de franchissement du seuil de 36.800 € |
| 40.000 € | Oui | Oui car CA> 39.100 € |
| 80.000 € | Non, statut de l’entreprise individuelle classique imposé car CA> 77.700 € | Oui |
Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16230
Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA seront revalorisés.