Qui est concerné ?
Les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont tous concernés, que le bien soit une résidence principale, une résidence secondaire, ou un bien locatif.
Cette obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023, s’effectue dans le service en ligne sur impots.gouv.fr., et avant le 1er juillet 2023.
Les informations suivantes seront renseignées: les modalités d’occupation (à titre personnel, par des tiers), la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué), local occupé à titre gratuit, local vacant…
L’identité des occupants sera mentionnée.
Pourquoi?
Pour l’administration fiscale, ces informations sont de nature à établir la taxe d’habitation, pour les biens qui y sont toujours assujettis. La suppression de la taxe d'habitation ne concerne que les résidences principales.
Ici il s’agit bien d’une obligation déclarative, ce qui induit le cas contraire, un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI).
Une amende forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative
En parallèle de cette obligation de déclarer ses biens immobiliers, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a lancé une nouvelle campagne déclarative.
A partir de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales.
Pour autant les propriétaires de résidence secondaire, ou de logement locatif sont encore redevables de la taxe d’habitation, ou de la taxe sur les logements vacants.
Pour la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés.
Tous les propriétaires de biens immobiliers doivent donc déclarer l'occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr. Un accompagnement téléphonique est prévu pour les propriétaires qui ont des difficultés sur Internet.
Au-delà de cette déclaration initiale, seul un changement de situation en nécessitera une nouvelle.