Les personnes âgées qui intègrent une maison de retraite bénéficieront de réductions d’impôts locaux rattachés à leurs anciennes résidences à compter de 2023 (Réponse Masson, Sénat, question n°01831, 2 février 2023).
Une réduction de la taxe foncière et de la taxe d’habitation
Une question au Gouvernement datant de l’été 2022 du sénateur de la Moselle, M. Jean Louis Masson, vient d’obtenir une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 2 février 2023. Ce dernier a sollicité l’avis du ministère des Finances sur la continuité de l’imposition aux taxes locales des résidences d’une personne très âgée quittant son habitation pour rejoindre une maison de retraite en raison de son état. La réponse du Ministère est établie en deux temps. Ainsi, jusqu’aux impositions dues au titre de l’année 2022, les personnes âgées qui conservaient la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant l’entrée dans certains établissements médicalisés pouvaient bénéficier sous conditions de ressources des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d’habitation.
Les résidents de maison de retraite pourront bénéficier de réductions
La réponse du Ministère se poursuit sur les impositions dues au titre de 2023. Elle mentionne que la loi de finances pour 2023 (loi n°2022-172, article 102) a supprimé le caractère exclusif de la conservation de la jouissance de l’ancienne habitation. Cette modification permet de prendre en considération la situation des personnes âgées en maison de retraite. Ainsi, outre la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des résidences principales à compter de 2023, les personnes quittant leur domicile pour rejoindre une maison de retraite pourront sous conditions de ressources bénéficier d’un allégement de la TFPB. Il en ira de même pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOEM) qui, sous conditions de vacances d’occupation du logement, pourra également être partiellement dégrevée.
Source : Réponse Masson, Sénat, question n°01831, 2 février 2023