L’administration fiscale a publié les plafonds applicables pour la CVAE due au titre de l’année 2022 afin d’être éligible à l’exonération pour les établissements situés dans certaines zones urbaines en ...
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L’administration fiscale a publié les plafonds applicables pour la CVAE due au titre de l’année 2022 afin d’être éligible à l’exonération pour les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 1er février 2023).
Des exonérations pour les zones en difficultés ¶
Les établissements éligibles à l’exonération ou à un abattement sur leur cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté, sont également éligibles à une exonération ou un abattement au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces établissements bénéficient d’avantages fiscaux pour leurs implantations dans les zones urbaines en difficulté suivantes (article 1466 A du CGI) :
- les ZUS (zones urbaines sensibles),
- les ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs),
- les QPV (quartiers prioritaires de la ville).
Plafonds 2022 ¶
L’administration fiscale a publié en octobre dernier (actualité BOFiP du 5 octobre 2022) les plafonds de base nette imposable à la CFE qui permettent de bénéficier d’exonération dans les zones urbaines en difficulté.
Les plafonds de valeur ajoutée permettant en outre d’être éligible à l’exonération de CVAE ont à leur tour été mis à jour. Ils font l’objet chaque année d’une réactualisation en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. Cet indice a fortement progressé entre 2021 et 2022, à un niveau de 6%. Les plafonds sont donc revalorisés de 6% en 2022, après une hausse de 2,8% en 2021.
| Zones | Plafond d’exonération ou d’abattement 2022 | Plafond d’exonération ou d’abattement 2021 |
| Établissements implantés dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI) | 154.732 € | 145.974 € |
| Établissements implantés dans les ZFU-TE (art. 1466 A I sexies du CGI) | 420.505 € | 396.703 € |
| Établissements implantés dans les QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (art. 1466 A I septies du CGI) | 420.505 € | 396.703 € |
Ces seuils s’appliquent individuellement pour chaque établissement. Ils sont directement imputables sur le montant de la valeur ajoutée fiscale servant d’assiette de calcul pour la détermination de la CVAE due.
Source : Actualité BOFiP du 1er février 2023
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2022