Les échanges de titres non constatés par un acte notarié peuvent désormais être déclarés à partir de l’espace professionnel du site des impôts. Les cessions de parts de SARL et ...
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Les échanges de titres non constatés par un acte notarié peuvent désormais être déclarés à partir de l’espace professionnel du site des impôts. Les cessions de parts de SARL et SCI sont notamment concernées.
Vers une simplification des démarches ¶
Depuis février 2023, la déclaration de certaines transmissions de droits sociaux peut s’effectuer en ligne à partir de l’onglet « Cession des droits sociaux » apparaissant dans l’espace professionnel (ou particulier) du site impots.gouv.fr.
Cette démarche, qui est à réaliser par le cédant ou le cessionnaire ou la personne qui reçoit les droits sociaux, est à réaliser dans le mois suivant la transmission des titres. Au-delà des pénalités sont encourues. Cette déclaration est toutefois limitée aux cessions qui n’ont pas fait l’objet d’un acte notarié signé entre les parties. Elle peut porter sur la transmission, entre autres, d’actions non cotés, de parts sociales de SARL et EURL ou de parts de SCI.
En outre, la démarche en ligne permet de simplifier la liquidation des droits d’enregistrements liés à cet échange. Une foire aux questions a été mise en ligne à ce sujet : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/260_enregistrement_actes/faq-cession-v-01-02-23.pdf
La démarche à suivre ¶
La démarche peut ne pas apparaître dans l’espace professionnel. Il conviendra alors d’ajouter ce service à ceux déjà présents sur la page principale. Par l’onglet « Gérer », puis « Les services », il sera demandé d’inscrire le numéro SIREN de l’entreprise puis de choisir « d’adhérer aux services en ligne ». Sur la page suivante, il suffira alors de cocher la case « Cession des droits sociaux » prévue à cet effet. Si l’entreprise a opté pour le service « Messagerie », un courriel de confirmation, à valider sous 72 heures, sera alors envoyé. S’en suivra l’envoi d’un courrier par voie postale sous deux semaines qui comportera un code afin d’activer le service en question.
Notons également que la déclaration sur support papier par le formulaire n°2759-SD intitulé « Cession de droits sociaux non constatée par un acte, à déclarer obligatoirement », disponible en ligne, est toujours accepté.
Une fois la démarche en ligne réalisée, si des droits d’enregistrements sont dus, l’entreprise pourra s’acquitter immédiatement de sa dette. Les actes de cessions de droits sociaux seront automatiquement transmis au service d’enregistrement compétent.
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/260_enregistrement_actes/faq-cession-v-01-02-23.pdf