Contexte de l'affaire ¶

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation ou non d’un notaire de répondre à une demande d’un huissier de révéler l’adresse d’un de ses clients (Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 11 janvier 2023, n°20-23679).

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, une vente immobilière entre particuliers a été déclarée caduque. Le jugement condamne également l’acquéreur à payer diverses sommes au vendeur. Le notaire de l’acquéreur refuse de transmettre à l’huissier du vendeur les coordonnées de son client. Le vendeur engage une action en responsabilité et indemnisation contre le notaire. Le tribunal judiciaire d’Argentan rend un jugement en défaveur du notaire (jugement du 5 novembre 2020). Le tribunal estime que le secret professionnel qui s'impose au notaire ne peut le dispenser de révéler à l'autorité judiciaire qui l'en requiert l'adresse d'un client lorsque ce renseignement est indispensable à l'exécution d'une décision de justice. Dans le cas contraire, et donc dans le cas présent, il fait obstruction à l’exécution de la décision de justice.

La décision de la Cour de cassation ¶

Dans sa décision rendue le 11 janvier, la Cour de cassation casse la décision du tribunal judiciaire. L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI dont se prévaut le notaire est en effet applicable. Selon cette disposition ancienne qui date de l’époque napoléonienne, les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, sous peine de s’exposer à des dommages-intérêts et à une amende.

Dans ce litige, aucune ordonnance du tribunal n’a délié le notaire du secret professionnel. S’agissant d’une information contenue dans un acte qu’il a établi, le notaire devait en effet maintenir le silence face à la demande de l’huissier. La Cour de cassation casse ainsi la décision du tribunal judiciaire et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Alençon.

Source : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 2023, n°20-23679

Cour de cassation du 11 janvier 2023,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, donner connaissance du contenu des actes de leurs clients qu'aux personnes directement intéressées, à leurs héritiers et leurs ayants droit (loi du 25 ventôse an XI, art. 23). Un notaire ne peut donc révéler l’adresse d’un client à un huissier sans décision de justice.