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Création le 1er avril 1999, d’une SCI dont le capital de 1 524,49 € était divisé en 100 parts d'une valeur nominale unitaire de 15,24 €. Le 19 novembre 2019, Mme B. associée de la SCI cède 40 parts pour 277 027,20 € à un membre de sa famille et dix parts pour 69 256,80 € à l'autre associée, également gérante, de ladite SCI.

SCI patrimoniale ou marchand de biens ? Une promesse de vente avait été initialement consentie à une autre SCI puis transférée aux associés de la SCI Le domaine des roches M. et Mme D, avant d'être finalement cédée par ces derniers à ladite SCI. L’objet social de la SCI est l'acquisition et la gestion de biens immobiliers.

La SCI B, a acquis entre 2009 et 2011 plusieurs ensembles immobiliers. Ces biens ont fait l’objet de divisions cadastrales, et rénovations. Les biens ont fait l’objet de reventes échelonnées entre 2012 et 2017.

M. et Mme B. sont associés dans une SCI qui a, le 23 mars 2000, conclu un crédit-bail immobilier prenant à bail immobilier des constructions devant être édifiées pour un montant de 423 808 euros. Ce contrat prévoyait une levée d'option, au bénéfice de la SCI, à l'issue du bail, soit le 1er mai 2019.

Monsieur A. est associé de la SCI (Société Civile Immobilière) DMS, qui a vendu, le 16 septembre 2019, une propriété située à Vallauris. A cette occasion, il a bénéficié de l'exonération de la plus-value réalisée, (1° bis du II de l'article 150 U du CGI, code général des impôts), considérant que l'ensemble du bien constituait sa résidence principale au moment de la vente.

Une récente actualité publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) le 21 mai 2025 apporte des précisions concernant le régime fiscal applicable aux revenus immobiliers perçus par les organismes sans but lucratif (OSBL) via des sociétés civiles immobilières (SCI). Ce point, clarifié via un rescrit, concerne l'assujettissement potentiel de ces revenus à l’IS au taux réduit.

La SCI, dont M. B est gérant et associé, est propriétaire d'une villa qu'elle a donnée à bail à M. B, moyennant un loyer mensuel hors charges de 3 000 euros. Elle fait l'objet d'un contrôle sur place, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé que le loyer perçu était anormalement bas, compte tenu de la location de la villa.

La SCI (Société Civile Immobilière) D, dont M. et Mme A sont associés, a acquis, en 2005, un ensemble immobilier, composé de quatre locaux commerciaux et de trois réserves. Elle enregistre pour l’année considérée un déficit foncier de 169 920 euros correspondant au paiement d’arriérés de taxe foncière et de frais de syndic.

La SCI M., dont M. B. était l'associé majoritaire et le gérant avait pour activité la location de biens immobiliers. À la suite d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, il est constaté que le compte courant d'associé de l'intéressé avait été crédité de sommes d'un montant total de 6 649 euros en 2014 et de 64 050 euros en 2015.

La SCI R, est détenue à hauteur de 2% par M. C. B. et à hauteur de 98% par sa fille majeure A., et déclarée à charge au titre de l'impôt sur le revenu 2014. Le service a remis en cause l'exonération de plus-value immobilière d'un bien acquis par la SCI, le 9 janvier 2013 et cédé le 25 août 2014.

Le 25 juin 2018, M. et Mme B ont cédé les 25 parts sociales qu'ils détenaient chacun dans une SCI (Société Civile Immobilière). Ils réalisent une plus-value nette, de 448 707 euros, soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.

L’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des dépenses de travaux. Pour la SCI ces travaux ne sont pas des travaux d'agrandissement et de reconstruction. Pour les intéressés, les travaux réalisés étaient, des rénovations déductibles au titre des charges foncières.

La SCI A. a vendu le 15 mars 2021, un bien dont elle était propriétaire. Sa plus-value est imposée à l'impôt sur le revenu, ... Les associés de la SCI sont non-résidents. La SCI estimait pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150 U-II-2° du CGI (Code Général des Impôts).

Le 6 octobre 2014, la SCI le Domaine a acquis un immeuble. Soumise au régime de droit commun, la SCI a payé des droits d'enregistrement. Le 26 novembre 2018, la SCI a présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale en restitution des droits d'enregistrement, en application du régime dérogatoire d'exonération de l'article 1594-0 G A du CGI (Code Général des Impôts) prévu en cas d'engagement de construire dans les quatre ans.

La SCI a acquis en novembre2005 une villa à Saint-Tropez pour 7 M€, qu'elle a louée à M. C dès décembre 2005 pour 3 000 € mensuels hors charges. En septembre 2018, la SCI a vendu la villa, toujours occupée par M. C, pour 13,5 M€. L'administration fiscale a remis en cause l'exonération « résidence principale » Art. 150-U-II-1° du CGI (Code Général des Impôts), assortie d'une pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses.