Cryptos : les épargnants sont-ils protégés face à un piratage massif ?
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
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Édition du jeudi 12 novembre 2026 • 34 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 5 novembre au 12 novembre 2026
À la une
Aide GNR BTP : le dispositif est reconduit pour novembre et décembre 2026
Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).
Les dernières décisions de jurisprudence
TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale
Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.
Refus de l’administration de répondre à un rescrit fiscal et REP (Recours pour Excès de Pouvoir)
Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?
Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.
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IS : les principaux retraitements et les apports du PLF 2027
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Du 15 octobre au 5 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite
L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.
Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.
PPV, rachat de RTT, Abonnement transport : l’Assemblée prolonge les mesures « pouvoir d’achat » de 2022
Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.
Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB
Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).
PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.
PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre
Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
61 publications- PLF 2027 et PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures
- PLF 2027 : la commission des finances rejette la partie « recettes » après avoir creusé le déficit d'environ 10 Md€
- Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale
- PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût
Septembre 2026
43 publications- La prorogation de la réduction d'impôt à 25% pour souscription au capital d’entreprise solidaire commentée au BOFiP
- URSSAF : aides aux indépendants victimes des incendies et intempéries
- Communes concernées par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)
- Notes de restaurant : comment les traiter depuis le 1er septembre 2026 ?
Août 2026
41 publications- Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants
- Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
- Quelle est la période de correction des impôts ?
- Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?
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🎓 La formation à la une
Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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1 092 résultats
Pas d’exonération de TVA pour les organismes privés de soutien scolaire
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le bénéfice de l’exonération de TVA pour les organismes privés de soutien scolaire (Conseil d’État, 10 décembre 2021, n°457050). Les activités d’enseignement exonérées ...
Plus-value immobilières et taux d'imposition, quand le cédant est une société de personnes détenue par un non-résident
La SCI KG, ayant pour objet l’acquisition, l’administration et la location ou autrement de tous immeubles et biens ou droits immobiliers, a cédé un bien immobilier situé en France, le ...
CVAE : concession et sous-concession de brevets
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’imposition à la CVAE des entreprises entretenant la valeur de leurs brevets uniquement par des honoraires payés à des ...
Revenus fonciers et travaux déductibles
Depuis 1991, M. A. est propriétaire d'une maison à usage d'habitation, qu'il donne en location. Au titre de ses revenus fonciers de 2009, 2010 et 2011, il a déduit, en ...
TVS : l’abattement de 15.000 €
Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée au sujet d’un dirigeant de société possédant et relouant à sa société plusieurs véhicules dans le but de ...
Qui est redevable de l'impôt de plus-values lors d’une cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit
Les épouxe L. ont transmis la nue-propriété de 22 506 actions de la société FQG à leurs enfants, par donation en 1994, 1996, et 2001, et par donation du 20 décembre ...
Taxe foncière et qualification d’établissement industriel
Le Conseil d’État a récemment rappelé les conditions permettant de bénéficier de la qualification d’établissements et notamment les règles d’évaluation des immobilisations retenues (Conseil d’État, 17 novembre 2021, n°444614). Les ...
Marchand de biens : Un terrain non constructible lors de son achat, ne suffit pas à exclure l’intention spéculative.
Lors d’une vérification de la comptabilité de M. et Mme A., l'administration constate qu'ils avaient acquis, le 29 octobre 2005, une parcelle d'une superficie de 26 130 m² et ...
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France et surfaces de stationnement
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition à la taxe sur les bureaux en Île-de-France des surfaces de stationnement au regard du critère de la contribution directe à l’activité ...
Cession d'un bien immobilier reçu par accession et plus-value immobilière
Le 27 janvier 1981, la SCI T., dont Mme B. est l'unique associée et gérante, a acquis un terrain qu'elle a donné en location, le 11 avril 1983, dans ...
Société non-résidente déficitaire et retenue à la source
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la demande de remboursement de la retenue à la source par une société non-résidente au motif qu’elle est déficitaire (Conseil d’État, 5 novembre ...
Plus-value immobilière et notion de résidence principale : l’exonération se justifie par des faits
Par une proposition de rectification du 14 janvier 2016, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié M. et Mme C.D. à raison ...
Compensation de créances et redressement judiciaire
Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...
La succession d’indices qui permettent de qualifier une opération de marchand de biens
M. A. fait l’objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Celui-ci porte sur une vente en 2013, d'un bien immobilier situé à Meung-sur-Loire. Suite à cela, le service ...
CVAE et cabarets proposant des dîners-spectacles
La Cour d’appel administrative (CAA) de Versailles a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CVAE des cabarets proposant des dîners-spectacles (CAA de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre ...
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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