Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la demande de remboursement de la retenue à la source par une société non-résidente au motif qu’elle est déficitaire (Conseil d’État, 5 novembre ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la demande de remboursement de la retenue à la source par une société non-résidente au motif qu’elle est déficitaire (Conseil d’État, 5 novembre 2021, n°433212).
Retenue à la source ¶
Selon le 2 de l’article 119 bis du CGI, les dividendes de source française versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France font l’objet d’une retenue à la source. Le taux est en principe fixé à 30%. Il est réduit à 15% par la convention fiscale conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg.
Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018 (affaire C-575/17), la CJUE a déclaré non conforme la différence de traitement entre une société française déficitaire percevant des dividendes de source française (résultat calculé en fin de période et absence d’impôt en cas de déficit) et une société non résidente percevant ces mêmes dividendes, soumis à la retenue à la source même en cas de déficit. Au regard de cette jurisprudence, les retenues à la source prélevées sur les sociétés non résidentes déficitaires doivent leur être restituées. Il appartient à la société non-résidente de solliciter auprès de l’administration fiscale cette restitution et de justifier de l’existence de résultats déficitaires.
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a eu récemment à se prononcer, une société dont le siège social se situe au Luxembourg a perçu entre 2011 et 2014, des dividendes versés par des sociétés françaises. Ces dividendes ont fait l’objet d’une retenue à la source au taux de 15% en application du 2 de l’article 119 bis du CGI. La société déficitaire a réclamé le remboursement de ces impositions. Elle a été déboutée par le tribunal administratif de Montreuil (jugement du 27 décembre 2016). La Cour administrative de Versailles a en revanche rendu un arrêt infirmatif en faveur de la société (arrêt du 29 mai 2019). Le ministre de l’Action et des Comptes publics se pourvoit alors en cassation.
La décision du Conseil d’État ¶
Le Conseil d’État relève que pour établir l’existence d’une situation déficitaire, la société a seulement produit une attestation d’un cabinet d’expertise-comptable se limitant a attesté la situation fiscale déficitaire. Le Conseil d’État a estimé que cette seule mention de l’attestation ne pouvait permettre à elle seule de justifier du caractère déficitaire. La haute juridiction casse ainsi la décision de Cour administrative de Versailles.
Source : Conseil d’État, 5 novembre 2021, n°433212
Conseil d'Ãtat, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 433212
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Une simple attestation d’un expert-comptable ne permet pas de justifier du caractère déficitaire d’une société non résidente bénéficiant de dividendes de source française afin d’obtenir la restitution de la retenue à la source.