Contexte de l'affaire ¶

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le bénéfice de l’exonération de TVA pour les organismes privés de soutien scolaire (Conseil d’État, 10 décembre 2021, n°457050).

Les activités d’enseignement exonérées de TVA ¶

Selon l’article 261 du CGI, bénéficient de l’exonération de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :

• de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par le code de l'éducation
• les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire dispensés par des personnes physiques et qui sont rémunérées directement par leurs élèves
• les actions de soutien dans les écoles et collèges au profit des élèves éprouvant des difficultés
• les dispositifs d’accompagnement personnalisés au profit des lycéens
• la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de droit public ou par les personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative.

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a eu récemment à se prononcer, une société demandait l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juillet 2021 du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Ce dernier a rejeté la demande de la société relative à l’abrogation des paragraphes 1, 10 et 20 d’une publication au BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50).

Ces dispositions dressent la liste des types d’enseignement ou de formation bénéficiant de l’exonération de TVA prévue au 4° du 4 de l’article 261 du CGI. Cette liste n’inclut pas les organismes privés de soutien scolaire. C’est ce que conteste la société devant le Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État ¶

Dans sa décision rendue le 10 décembre 2021, le Conseil d’État a estimé que les organismes de soutien scolaire ne peuvent être regardés comme ayant des fins comparables à celles des établissements publics d'enseignement scolaire et universitaire. Ces organismes se bornent en effet à dispenser de manière ponctuelle des leçons dans des matières relevant de l'enseignement scolaire et universitaire, sans fournir de prestations d'enseignement scolaire et universitaire, telles que définies au i du 1 de l'article 132 de la directive du 28 novembre 2006. 

Le législateur n’a ainsi pas  méconnu le principe de neutralité de la TVA dans l'exercice de la faculté que lui laisse la directive de déterminer les conditions dans lesquelles une personne peut être reconnue comme ayant des fins comparables à de tels établissements.

Source : 

Conseil d’État, 10 décembre 2021, n°457050

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/12/2021, 457050, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/12/2021, 457050, Inédit au recueil ...

Consulter ce site

Cour de cassation du 10 décembre 2021,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Les organismes privés de soutien scolaire ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA relative à certaines activités d'enseignement et de formation (4° du 4 de l'article 261 du CGI).