Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, n°20-13829).
Procédure collective et déclaration de créances ¶
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire principalement), les créanciers de cette entreprise dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois de la publication au journal officiel. Dans le cas contraire, la créance est atteinte de forclusion. Pour rappel, les créances postérieures au jugement d’ouverture doivent être payées normalement à leur échéance alors que les créances nées antérieurement sont gelées.
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, un couple a contractualisé avec une entreprise afin de rénover 3 appartements. Après avoir constaté des malfaçons et de non-finitions, le couple a assigné cette entreprise afin d’obtenir un dédommagement. L’entreprise réclame à l’inverse la condamnation des époux au paiement du solde des travaux.
Quelques années après, l’entreprise est mise en redressement judiciaire. Le couple omet de déclarer sa créance liée au dédommagement dans le délai légal. Les juges évaluent le préjudice au titre des malfaçons, du préjudice de jouissance et des pénalités de retard à la somme de 120.327,96 €. Dans le même temps, les juges soulignent que les époux sont redevables envers l’entreprise du solde du prix de travaux, soit une somme de 100.430,59 € et ordonnent la compensant des sommes, soit un solde dû par l'entreprise égal à 19.897,37 €.
L’entreprise se pourvoit en cassation. Elle conteste l’application du mécanisme de la compensation au motif que les époux n’ont pas déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
La décision de la Cour de cassation ¶
Dans une décision rendue le 20 octobre 2021, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 décembre 2019. Elle estime qu’en l’absence de déclaration de créance, la compensation des dettes pour connexité est impossible.
Source :Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, n°20-13829
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-13.829, Publié au bulletin
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
La non compensation de créances ne peut s’appliquer lorsque la déclaration de créances dans le cadre d’une procédure collective n’a pas été effectuée.