Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition à la taxe sur les bureaux en Île-de-France des surfaces de stationnement au regard du critère de la contribution directe à l’activité ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition à la taxe sur les bureaux en Île-de-France des surfaces de stationnement au regard du critère de la contribution directe à l’activité (Conseil d’État, 15 novembre 2021, n°439014).
La taxe sur les bureaux en Île-de-France ¶
Les bureaux, locaux, surfaces de stockage et de stationnement situés en Île-de-France sont soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB, article 231 ter du CGI). Depuis 2015, les surfaces de stationnement sont également soumises à la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France, article 1599 quater C du CGI). Seuls les propriétaires de ces locaux sont soumis à la taxe.
Sont soumises à la taxe, les surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage. Sont en revanche exclus, les surfaces de stationnement intégrées à un établissement de production. Pour définir l’intégration des surfaces de stationnement à la TSB, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée.
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, une société est propriétaire d’un ensemble immobiliser comprenant le siège de 3 sociétés du groupe, des bureaux, un atelier d’entretien et de réparation, des surfaces d’accueil pour autocars et des surfaces de stationnement de véhicules réservés aux conducteurs, aux personnels et aux visiteurs.
Elle demande auprès du tribunal administratif de Melun, la réduction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, et, d'autre part, de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes. Elle se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.
La décision du Conseil d’État ¶
Le tribunal administratif de Melun a intégré à la TSB, les aires de dépôt de bus et les surfaces de stationnement réservées aux véhicules personnels des chauffeurs et aux utilisateurs de l'atelier de mécanique, uniquement sur la base du fait qu’elles étaient destinées au stationnement de véhicules. Cette juridiction pas recherché si l'utilisation de ces surfaces contribuait directement à l'activité déployée dans les locaux. Le Conseil d’État estime ainsi qu’elle a commis une erreur de droit.
La haute juridiction considère que ces places de stationnement réservées aux chauffeurs pour leurs les véhicules personnels ne contribuent pas de manière directe à l'activité déployée dans les locaux de bureaux auxquelles elles sont attenantes. Sur ce point, le Conseil d’État casse la précédente décision et rend un arrêt en faveur de la société.
Une décision analogue avait été récemment rendue par le Conseil d’État (20 octobre 2021, n°448562).
Source : Conseil d’État, 15 novembre 2021, n°439014
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les surfaces de stationnement sont soumises à la taxe sur les bureaux en Île-de-France si elles constituent une contribution directe à l’activité de ces surfaces. Tel n'est pas le cas de places de stationnement réservées aux véhicules personnels des salariés.