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Édition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine

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Du 3 novembre au 10 novembre 2026

À la une
Comptabilité
Infographie

Aide GNR BTP : le dispositif est reconduit pour novembre et décembre 2026

Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale

Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

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Suite des principales mesures du projet de loi de finances pour 2027
Présentation des principales mesures du projet de loi de finances pour 2027
L'ex-DEB : L'EMEBI et l'Etat TVA

Ces 4 dernières semaines

Du 13 octobre au 3 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
Infographie

Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
Infographie

PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

Les thèmes du moment

PLF 2027 19 Carburant 6 Impôt sur les sociétés 3 Amortissement 2 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 2 Immobilier 2 Impôt sur le revenu - IRPP 2 Jeunes entreprises innovantes 2

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43 publications
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Août 2026

41 publications
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Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

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Bientôt un dépôt unique des comptes annuels ?
Actualité
Comptes annuels
Simplification

Le projet de loi de simplification de la vie économique pourrait déboucher par un dépôt unique des comptes annuels, en supprimant le double dépôt au guichet unique et à l’administration ...

Signature d’un accord relatif à la mensualisation des loyers commerciaux
Actualité
Revenus locatifs
Fonds de commerce

Plusieurs fédérations professionnelles ont récemment signé un accord visant à promouvoir la généralisation de la mensualisation des loyers et l’accélération des loyers impayés (ministère de l’Économie, communiqué de presse n°1907 ...

Comment corriger sa déclaration de revenus ?
Actualité

Les dates Les dates limites de la déclaration de revenus sont passées. Pour autant, est-il possible de la corriger, par suite d’une erreur ou d’un oubli ? La déclaration de revenus ...

Bassins urbains à dynamiser : prorogation jusqu’en 2026
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’à fin 2026, les exonérations fiscales en faveur des entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD). L’administration fiscale vient de ...

Prorogation des exonérations de CFE et TFPB dans les ZRCV
Actualité
Cotisation foncière des entreprises
Taxe foncière

La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026 les exonérations en matière de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation ...

TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 14 juin 2024
Actualité
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 14 juin pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Les entreprises disposant de surfaces supérieures à 2.500 ...

Le dispositif « Denormandie ancien », ce qui change en 2024
Actualité

Le dispositif « Denormandie ancien »   Ce dispositif permet au propriétaire, réalisant des travaux d'amélioration de bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt. Sous cette dénomination, le dispositif met en avant les ...

Acompte d’IS : échéance du 17 juin 2024
Actualité
Impôt sur les sociétés

Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser un acompte d’IS et le cas échéant de contributions additionnelles au plus tard pour le 17 juin 2024. L’acompte d’IS ...

Statistiques : les impôts locaux des professionnels en 2023
Actualité
Cotisation foncière des entreprises
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

L’administration fiscale a récemment mis en ligne une enquête statistique sur les impôts locaux des professionnels (DGFiP Statistiques, mai 2024, n°25). Evolution 2020 à 2023 Selon l’étude statistique, les impositions ...

Acompte de CFE : échéance du 17 juin 2024
Actualité
Cotisation foncière des entreprises

Les professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2023 ont jusqu'au 17 juin prochain pour verser un acompte de ...

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