TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 14 juin 2024
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Les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 14 juin pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Les entreprises disposant de surfaces supérieures à 2.500 m² doivent également verser un acompte au titre de la TASCOM 2025.
Champ d'application de la taxe
Sont soumises à la TASCOM, les entreprises disposant de magasin de commerce de détail et répondant cumulativement aux 3 conditions suivantes :
- Ouverture après le 1er janvier 1960
- Surface de vente excédant 400 m²
- Chiffre d'affaires excédant 460.000 € par an.
Les surfaces inférieures à 400m² contrôlées par une même personne et exploitées sous une même enseigne commerciale sont soumises également à la TASCOM, à condition que la surface de vente cumulée soit supérieure à 4.000 m2.
Calcul de la TASCOM
Pour être soumis à la TASCOM 2024, les établissements répondant aux 3 conditions évoquées ci-dessus doivent être exploités au 1er janvier 2023. La TASCOM est calculée selon la formule suivante :
TASCOM 2024 = Chiffre d'affaires 2023 au m² x Tarif par m²
Le tarif au mètre carré est obtenu à partir d’une formule qui dépend elle-même du chiffre d'affaires au m².
Barème de droit commun
| Chiffre d'affaires au m2 | Tarif par m2 de surface de vente au détail |
| CA/m² ≤ 3 000 € | 5,74 € |
| 3.000 € < CA/m² ≤ 12.000 € | 5,74 € + [0,00315 X (CA/S - 3 000)] € |
| CA/m² > 12 000 € | 34,12 € |
Légende : CA : chiffre d'affaires, S : surface en m²
Bénéficient d’une réduction de 20% du montant de la TASCOM, les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel par m² est inférieur à 3.800 €.
À l’inverse, les activités de vente au détail de carburant sont soumises à un tarif par m² plus élevé.
Pour chaque établissement soumis à la TASCOM, la déclaration n°3350 doit être déposée au SIE compétent au plus tard le 14 juin 2024, accompagnée du paiement correspondant.
Surface supérieure à 2.500 m² : majoration et acompte
Les surfaces commerciales excédant 2.500 m² sont soumises à une majoration de 50% de leur TASCOM par rapport au barème normal. Les grandes surfaces sont principalement concernées.
Pour ces surfaces, un acompte de 50% est également dû pour le 17 juin 2024 au titre de l’année 2025.
Ainsi, pour les surfaces excédant 2.500 m², les entreprises sont redevables au 14 juin 2024 :
- De la TASCOM 2024 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2023 + Majoration de 50% de la TASCOM 2024 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2023 - Acompte versé en juin 2023
- Acompte au titre de la TASCOM 2025, égal à 50% de la TASCOM 2024 et de la majoration de 50%.