Le projet de loi de simplification de la vie économique pourrait déboucher par un dépôt unique des comptes annuels, en supprimant le double dépôt au guichet unique et à l’administration fiscale.
Autorisation de simplification par ordonnance
L’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique autorise le Gouvernement à retenir par ordonnance des mesures permettant de simplifier voire supprimer différentes déclarations administratives à la charge des entreprises. L’article 2 permet ainsi au Gouvernement :
- de transformer des autorisations administratives en simples déclarations préalables
- d’alléger certaines déclarations des entreprises
- voire de supprimer purement et simplement certaines déclarations obligatoires.
Une future ordonnance simplifiant le dépôt des comptes annuels ?
À ce titre, le dossier de presse relatif au projet de loi de simplification des entreprises évoquait un objectif de suppression progressive à l’horizon 2030 de tous les documents Cerfa.
L’étude d’impact du projet de loi évoquait également une simplification relative au dépôt des comptes annuels. Actuellement, une entreprise doit déposer ses comptes annuels :
- en norme « liasse fiscale » à l’administration fiscale 3 mois et demi après la clôture (4 mois et demi, soit à la mi-mai pour les exercices clos au 31 décembre)
- et au guichet unique dans les 2 mois de la tenue de l’assemblée générale ordinaire.
Le guichet unique, mis en place dans le cadre de la loi Pacte et en principe opérationnel depuis le 1er janvier 2023 a connu de nombreux soucis techniques. Pour de nombreuses démarches, une solution temporaire a dû être mise en place auprès des anciennes instances de dépôt (greffe du tribunal de commerce).
L’étude d’impact du projet de loi cite notamment comme exemple d’ordonnance pouvant être retenue par le Gouvernement, un dépôt unique des comptes annuels à l’administration fiscale, cette dernière se chargeant ensuite de transmettre ces informations au tribunal de commerce. L’économie de temps se conjuguerait alors à l’économie d’argent dans la mesure où le dépôt à l’administration fiscale est gratuit contrairement au dépôt au guichet unique.
Source : hProjet de loi de simplification de la vie économique