Le dispositif « Denormandie ancien » Ce dispositif permet au propriétaire, réalisant des travaux d'amélioration de bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt. Sous cette dénomination, le dispositif met en avant les ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Le dispositif « Denormandie ancien » ¶
Ce dispositif permet au propriétaire, réalisant des travaux d'amélioration de bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt.
Sous cette dénomination, le dispositif met en avant les avantages du dispositif Pinel, qui sont étendus aux investissements locatifs dans l'ancien avec travaux.
Un investissement locatif ¶
Il donne une réduction d’impôt sur le revenu, aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, et qui le mette en location.
Une prolongation du dispositif en deux temps :
La loi de finances pour 2024 a prolongé la réduction d’impôt du dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.
La loi du 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement :
- Prolonge le dispositif Denormandie jusqu'au 31 décembre 2027
- L'étend aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées.
Logement pour bénéficier du dispositif Denormandie ¶
Le logement doit être situé dans les communes :
- Dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
- Qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire
- Du programme national ACV (Action Cœur de Ville).
Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans en respectant certains plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Les travaux éligibles
Les travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
Ils doivent améliorer la performance énergétique, ou correspondre à un certain nombre et types de travaux, ou créer de la surface habitable nouvelle.
La réduction d'impôt
La réduction d'impôt, est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros, avec un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Elle est calculée en appliquant un pourcentage au prix net de revient du logement, en fonction de la durée de location du logement :
| Durée d'engagement de location | Taux de réduction d'impôt |
| 6 ans | 12 % du prix du bien |
| 9 ans | 18 % du prix du bien |
| 12 ans | 21 % du prix du bien |
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.
Le logement doit être loué nu, et être l’habitation principale du locataire.