Bassins urbains à dynamiser : prorogation jusqu’en 2026

La loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’à fin 2026, les exonérations fiscales en faveur des entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD). L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 5 juin 2024).

​Un régime fiscal de faveur prorogé de 3 ans ¶

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a créé un régime d'exonération d'impôts pour les entreprises nouvelles créées dans un "bassin urbain à dynamiser" (BUD). Ce régime de faveur concerne les entreprises qui sont créées dans ces bassins entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. L’article 73 de la loi de finances pour 2024 vient en effet de proroger les exonérations fiscales applicables dans les BUD de 3 ans.

Les entreprises installées dans ces zones profitent des exonérations suivantes :  

• Exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) pendant les 2 années suivant leur création puis exonération dégressive pour les 3 années suivantes (abattement respectivement de 75%, 50% et 25%)
• Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur de 50 % pendant les 7 années suivant leur création puis de manière dégressive pendant les 3 années suivantes.

​Les conditions à remplir ¶

Le classement en BUD nécessaire de remplir les conditions suivantes de manière cumulative :

• Appartenir à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre représentant au moins un million d'habitants.
• Densité de population de la commune doit supérieure à la moyenne nationale,
• Revenu disponible médian par unité de consommation de la commune inférieure à la médiane nationale des revenus médians. 
• Taux de chômage de la commune supérieur au taux national.
• 70% de la population de chaque EPCI vivant dans des communes répondant aux 3 conditions précédentes.

En outre, les entreprises s’installant dans les communes éligibles doivent respecter les conditions suivantes pour bénéficier des exonérations :

• exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
• être une PME au sens de la l’Union européenne (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 M€)
• ne pas être détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

​Les communes concernées ¶

Ces zones ont été créées en 2017 dans le but de relancer l'activité dans les anciens bassins miniers du nord de la France. Un arrêté du 14 février 2018 fixe la liste des communes classées dans un BUD. Plus de 150 communes du Nord et du Pas-de-Calais sont concernées.

Extrait arrêté du 14 février 2018

59 - Nord

Abscon (59002) ; Anhiers (59007) ; Aniche (59008) ; Anzin (59014) ; Arleux (59015) ; Auberchicourt (59024) ; Aubigny-au-Bac (59026) ; Auby (59028) ; Aulnoy-lez-Valenciennes (59032) ; Bellaing (59064) ; Beuvrages (59079) ; Bouchain (59092) ; Bruay-sur-l'Escaut (59112) ; Bruille-lez-Marchiennes (59113) ; Condé-sur-l'Escaut (59153) ; Courchelettes (59156) ; Crespin (59160) ; Cuincy (59165) ; Dechy (59170) ; Denain (59172) ; Douai (59178) ; Douchy-les-Mines (59179) ; Écaillon (59185) ; Émerchicourt (59192) ; Erre (59203) ; Escaudain (59205) ; Escautpont (59207) ; Fenain (59227) ; Flers-en-Escrebieux (59234) ; Fresnes-sur-Escaut (59253) ; Guesnain (59276) ; Haspres (59285) ; Haulchin (59288) ; Haveluy (59292) ; Hérin (59302) ; Hordain (59313) ; Hornaing (59314) ; La Sentinelle (59564) ; Lallaing (59327) ; Lauwin-Planque (59334) ; Lécluse (59336) ; Lewarde (59345) ; Lourches (59361) ; Maing (59369) ; Marly (59383) ; Masny (59390) ; Monchecourt (59409) ; Montigny-en-Ostrevent (59414) ; Mortagne-du-Nord (59418) ; Neuville-sur-Escaut (59429) ; Odomez (59444) ; Onnaing (59447) ; Pecquencourt (59456) ; Petite-Forêt (59459) ; Prouvy (59475) ; Quarouble (59479) ; Quiévrechain (59484) ; Râches (59486) ; Raismes (59491) ; Roeulx (59504) ; Roost-Warendin (59509) ; Rouvignies (59515) ; Saint-Amand-les-Eaux (59526) ; Saint-Saulve (59544) ; Sin-le-Noble (59569) ; Somain (59574) ; Thiant (59589) ; Thivencelle (59591) ; Thun-Saint-Amand (59594) ; Trith-Saint-Léger (59603) ; Valenciennes (59606) ; Vieux-Condé (59616) ; Wallers (59632) ; Wavrechain-sous-Denain (59651) ; Waziers (59654).

62 - Pas-de-Calais

Angres (62032) ; Annay (62033) ; Annequin (62034) ; Annezin (62035) ; Auchel (62048) ; Auchy-les-Mines (62051) ; Avion (62065) ; Barlin (62083) ; Béthune (62119) ; Beuvry (62126) ; Billy-Montigny (62133) ; Bourecq (62162) ; Bruay-la-Buissière (62178) ; Bully-les-Mines (62186) ; Burbure (62188) ; Calonne-Ricouart (62194) ; Camblain-Châtelain (62197) ; Carvin (62215) ; Cauchy-à-la-Tour (62217) ; Courcelles-lès-Lens (62249) ; Courrières (62250) ; Divion (62270) ; Dourges (62274) ; Douvrin (62276) ; Drocourt (62277) ; Éleu-dit-Leauwette (62291) ; Estevelles (62311) ; Estrée-Blanche (62313) ; Évin-Malmaison (62321) ; Ferfay (62328) ; Fouquereuil (62349) ; Fouquières-lès-Lens (62351) ; Gosnay (62377) ; Grenay (62386) ; Haillicourt (62400) ; Haisnes (62401) ; Harnes (62413) ; Hénin-Beaumont (62427) ; Hersin-Coupigny (62443) ; Houdain (62457) ; Hulluch (62464) ; Isbergues (62473) ; Labourse (62480) ; Lapugnoy (62489) ; Leforest (62497) ; Lens (62498) ; Libercourt (62907) ; Lières (62508) ; Liévin (62510) ; Lillers (62516) ; Loison-sous-Lens (62523) ; Loos-en-Gohelle (62528) ; Lozinghem (62532) ; Maisnil-lès-Ruitz (62540) ; Marles-les-Mines (62555) ; Mazingarbe (62563) ; Méricourt (62570) ; Meurchin (62573) ; Montigny-en-Gohelle (62587) ; Noeux-les-Mines (62617) ; Noyelles-Godault (62624) ; Noyelles-lès-Vermelles (62626) ; Noyelles-sous-Lens (62628) ; Oblinghem (62632) ; Oignies (62637) ; Ourton (62642) ; Pont-à-Vendin (62666) ; Rouvroy (62724) ; Sailly-Labourse (62735) ; Sains-en-Gohelle (62737) ; Sallaumines (62771) ; Vendin-le-Vieil (62842) ; Vermelles (62846) ; Verquin (62848) ; Wingles (62895).

Source : Actualité BOFiP du 5 juin 2024

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°) | bofip.impots.gouv.fr

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°)

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