La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2026. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 12 juin 2024).
Locaux professionnels transformés en logement
Afin de tenir compte des tensions sur les prix de l’immobilier pour les logements constatés dans de nombreuses villes en France, la loi de finances rectificative pour 2011 a mis en place un régime fiscal de faveur pour les professionnels vendant leurs locaux professionnels avec une transformation en logement d'habitation par le cessionnaire.
L’article 210 F du CGI prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19% pour les plus-values de cessions de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel réalisées par les personnes morales soumises à l’IS. Le bénéfice de ce taux réduit est conditionné à l’engagement pris par le cessionnaire de transformer le local acquis en local à usage d'habitation, dans le délai de 4 ans. Ce taux s’applique également aux terrains à bâtir pour lesquels le cessionnaire s’engage à construire dans les 4 ans des locaux d’habitation.
Prorogation jusqu’en 2026
L’article 51 de la loi de finances pour 2024 proroge ce dispositif :
- Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2026
- Pour les cessions réalisées jusqu'aux 31 décembre 2026, relatives à des promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues au plus tard 2 ans après la date de la promesse.
Cette prorogation s’accompagne de 2 aménagements complémentaires :
- Instauration d’un nouveau délai de 6 ans au lieu de 4 pour la réalisation d’opérations d’envergure,dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 20.000 m²
- Élargissement du taux réduit aux opérations mixtes si le cessionnaire s’engage à réaliser un local dont la surface habitable représente au moins 75 % de la surface totale de l’immeuble réalisé.
Source : Actualité BOFiP du 12 juin 2024