Les professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2023 ont jusqu'au 17 juin prochain pour verser un acompte de ...
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Les professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2023 ont jusqu'au 17 juin prochain pour verser un acompte de 50% (actualité impots.gouv.fr du 27 mai 2024).
Les principes de la CFE ¶
Les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont soumises à la CFE.
La CFE 2024 est assise sur la valeur locative des immeubles passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle à la clôture de l’exercice 2022.
Le montant de l’impôt est égal à la valeur locative multipliée par les taux votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes. L’avis d’imposition à la CFE intègre également :
- les taxes additionnelles au profit des CCI (chambres de commerce et de l’industrie) et des CMA (chambres de métiers et de l’artisanat),
- les frais de gestion au profit de l’État.
L’acompte de CFE du 17 juin ¶
Les établissements dont la CFE de 2023 en intégrant les taxes additionnelles et frais de gestion, excède 3.000 €, doivent verser un acompte de 50% pour le 17 juin 2024. L’acompte est calculé de la manière suivante :
Acompte CFE = 50% x (CFE brute + taxe CCI + taxe CMA + frais de gestion)
Les professionnels peuvent contrôler la base de leur acompte en vérifiant qu’il correspond bien au montant mentionné sur la ligne 194 « Montant de votre impôt », de l’avis d’imposition à la CFE de 2023.
Aucun acompte n’est dû dans les cas suivants :
- CFE 2023 inférieure à 3.000 €
- Option pour le prélèvement mensuel de la CFE
- Cessation d’activité avant le 1er janvier 2024
- Le professionnel a débuté son activité au cours de l’année 2024 (aucune CFE n’est due pour la première année d’activité).
L’acompte payé en juin 2024 viendra ensuite en déduction du solde de la CFE 2024 dû pour le 15 décembre prochain.
Modalités de paiement ¶
L’administration n’envoie pas d’avis de paiement par courrier. Ils sont seulement disponibles dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
L’acompte peut être réglé selon les 3 modalités suivantes :
- le paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr pour le 17 juin au plus tard à minuit
- le prélèvement à l’échéance au plus tard le 31 mai 2024 à minuit ou par téléphone au 0809 401 401
- l’adhésion au prélèvement mensuel, au plus tard pour le 15 juin 2024 à minuit ou par téléphone au 0809 401 401.
https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2024-mise-en-ligne-des-avis-dacompte-dans-lespace-professionnel