Infos & conseils

L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (IR) des armateurs ayant opté pour l’imposition des bénéfices pour la taxation en fonction du tonnage (actualité BOFiP du 4 décembre 2024).

Sans surprise, le sénat a voté à l’unanimité, tout comme l’Assemblée nationale, la loi spéciale autorisant l’Etat a prélevé l’impôt, à défaut de loi de finances pour 2025.

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est remplacée depuis 2022 par deux taxes relatives à l’affectation des véhicules de tourisme. Les modalités de déclaration et de calcul restent semblables. Ces taxes doivent être déclarées sur une annexe de la déclaration de TVA de décembre 2024 pour le régime réel normal.

Le gouvernement a récemment précisé que la procédure de secours mise en place pendant 18 mois pour faire face aux dysfonctionnements du site prendrait fin au 31 décembre 2024. Une nouvelle version du site est attendue pour la mi-2025 (Gouvernement, actualité du 11 décembre).

Pour les fêtes de Noël, certains n’opteront pas pour des cadeaux traditionnels. Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des présents, pour faire plaisir à ses proches. Du jouet pour un enfant à la boite de chocolats ou à la cravatte pour les autres, le panel est large.

François Bayrou a été nommé Premier ministre ce vendredi 13 décembre. Il aura la lourde tâche de proposer un nouveau budget 2025. Avec la précédente censure, de nombreuses questions d’ordre fiscales restent en suspens.

TVA : Indemnité d’annulation de réservation dans un hôtel L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’imposition à la TVA des sommes prélevées par les hôtels sur le compte de leurs clients lorsqu’ils n’honorent pas leur réservation sans même l’avoir annulée (actualité BOFiP du 11 décembre 2024).

Compte tenu de l’impossibilité de présenter un budget pour l’année 2025 avant la fin de l’année, le gouvernement a comme prévu déposé un projet de loi spéciale visant à garantir la continuité du fonctionnement des services publics en 2025.

L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant la durée d’amortissement à retenir au niveau fiscal pour les éoliennes offshore, c’est-à-dire, les éoliennes en mer (actualité BOFiP du 4 décembre 2024).

La motion de censure du gouvernement votée ce mercredi soir créée une période d’incertitude fiscale. Les contribuables doivent néanmoins garder à l’esprit les différentes actions à mener pour réduire leur impôt sur le revenu, et notamment un don aux associations et autres œuvres à but non lucratif.

L’administration fiscale vient de publier pour l’année 2025 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 4 décembre 2024).

Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question, sont modestes.

Malgré le flou actuel qui entoure l’avenir fiscal des contribuables, il est conseillé comme chaque année de mener certaines actions pour réduire son impôt sur le revenu. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER (plan épargne retraite) avant la fin de l’année.

Emmanuel Macron s’est exprimé ce jeudi 5 décembre à la télévision. Il a précisé l’horizon budgétaire. Une loi spéciale sera déposée avant la mi-décembre 2024 et un nouveau budget sera présenté au début de l’année prochaine.

La censure du gouvernement pourrait avoir comme conséquence la reconduction en 2025 du projet de loi de finances, adopté par 49-3 fin 2023. Avec la censure du gouvernement et en absence de vote d'un budget pour 2025, c'est le budget de 2024 qui pourrait s'appliquer.