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Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 14 publications cette semaine
Du 16 septembre au 23 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 26 août au 16 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Ce jeudi 10 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres. Comme prévu, il comprend plusieurs mesures de hausse de la fiscalité surtout sur les plus gros revenus et sur les grandes sociétés.
Le projet de loi de finances pour 2025 sera présenté le jeudi 10 octobre. Laurent Saint-Martin vient de révéler qu’aucune réforme du barème de l’impôt sur le revenu ne sera prévue dans le budget. Il sera indexé sur l’inflation comme chaque année.
Récemment, l’Allemagne et la France ont appelé l’Union européenne à agir contre les sites d’e-commerce chinois qui envoient quotidiennement de nombreux produits non conformes. La franchise de 150 € sur les droits de douane pourrait prochainement faire l’objet de discussions.
L’administration fiscale vient de divulguer la liste des entreprises retenues pour la première étape de procédure d’immatriculation pour devenir opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaire (actualité impots.gouv.fr, actualité du 16 septembre 2024).
A la mi-septembre, la BCE (Banque Centrale Européenne) a annoncé une baisse des taux directeurs, de 3,75 % à 3,5 %, d’où, par conséquence, une diminution du coût du crédit immobilier.
Selon le quotidien les Echos, le projet de loi de finances pour 2025 comprendra une mesure gelant les taux de la CVAE pour 2025.
La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). L’administration fiscale vient d’insérer dans sa documentation une tolérance doctrinale pour l’acquisition d’actifs corporels auprès d’une entreprise liée (actualité BOFiP du 2 octobre 2024).
Les avis de taxe foncière sont disponibles en ligne. Les contribuables ont jusqu’au 15 octobre pour les payer (gouvernement, communiqué de presse n°009, 27 septembre 2024).
Les taux d’usure applicables au 4e trimestre 2024 ont récemment été publiés. On constate pour certains taux une baisse déjà perceptible au trimestre dernier. Le taux moyen des découverts pour les professionnels reste toutefois en légère progression (avis relatif à l’usure, JO du 27 septembre 2024).
Avec le gel du barème de l’IR et l’augmentation de la flat-tax, l’augmentation exceptionnelle de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés constitue une autre piste pour le Gouvernement pour réduire le déficit, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Le nouveau gouvernement étudierait actuellement la possibilité de réduire le coût du crédit d’impôt recherche dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Peut-on bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement sur la taxe foncière, ou taxe d’habitation, en résidant dans une maison de retraite ? Être résidant en maison de retraite Il faut distinguer le bien : - Ancienne résidence principale et qui devient résidence secondaire lorsque la personne va habiter en maison de retraite, - Et le bien qui était déjà une résidence secondaire auparavant.
Laurent Saint-Martin, le nouveau ministre en charge du Budget et des Comptes publics a annoncé ce mercredi que le projet de loi de finances pour 2025 serait présenté la semaine du 9 octobre. Il devrait comprendre peu de mesures fiscales.
L’administration fiscale vient de préciser que le nouveau régime des associés en société d’exercice libéral (SEL) issu d’une récente jurisprudence du Conseil d’État était applicable en 2025 pour les revenus perçus en 2024 (actualité impots.gouv.fr du 19 septembre 2024).
Le premier prélèvement au titre du solde d’IR sur les revenus de 2023 sera prélevé le 26 septembre 2024 (economie.gouv.fr, communiqué de presse n°1987, 23 septembre 2024).
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