Exonérations pour les zones urbaines en difficulté
Sont soumises à la CFE, les personnes exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er janvier. Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle en N-2. Les taux d’imposition sont votés chaque année par les communes et intercommunalités.
Néanmoins, l’article 1466 A du CGI a instauré pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté une exonération temporaire de CFE. Les 2 zones suivantes sont concernées :
- les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Plafonds 2025
Les professionnels qui disposent d’établissements dans ces zones bénéficient d’une exonération de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable revalorisés chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE. Pour l’année 2025, ces plafonds sont ainsi rehaussés de 3,5%. L’an dernier, ils avaient été revalorisés de plus de 6%.
| Zones | Plafond d’exonération 2025 | Plafond d’exonération 2024 |
| Créations ou extensions d’établissements dans les QPV (art. 1466 A I du CGI) | 33.637 | 32.468 |
| Créations, extensions d’établissements, changements d’exploitant dans les ZFU-TE (art. 1466 A I quater à quinquies du CGI) | 90.637 | 87.584 |
| Activités commerciales dans les QPV (art. 1466 A I septies du CGI) | 90.737 | 87.584 |
Pour être éligibles à l’exonération de CFE, plusieurs critères doivent être respectés par les établissements :
- chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions €
- effectif inférieur à 50 salariés
- détention du capital inférieur à 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.
Source : Actualité BOFiP du 4 décembre 2024