Indemnités et TVA
Le terme général d’indemnité recouvre des natures très diverses qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la TVA. Sont ainsi soumises à la TVA, les indemnités correspondant à des sommes perçues en contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse.
En revanche, une indemnité ayant pour unique objet de réparer un préjudice commercial, même courant, n’est pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de biens (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-50, §240).
Pour distinguer ces 2 situations, il est nécessaire d’analyser les conditions du versement de l’indemnité. En outre, l’administration n’est pas liée par la qualification juridique donnée à l’indemnité par les parties. À titre d’illustration, le Conseil d’État avait considéré dans une décision rendue le 23 octobre 1998, qu’un dépôt de garantie conservé par un promoteur immobilier en cas de désistement du candidat acquéreur d’un logement devait être soumis à TVA car cette somme constituait la rémunération du service de réservation du bien.
Les indemnités d’annulation de réservation dans un hôtel
Dans une actualité publiée ce 11 décembre, l’administration fiscale intègre les conséquences de deux décisions du Conseil d’État du 9 octobre 2024 (décisions n° 472257 et n°489947).
Ces 2 jurisprudences précisent le traitement en matière de TVA pour les sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire de ses clients lorsque ces derniers ne se présentaient pas à la date convenue, sans avoir annulé leur réservation dans les délais contractuels. Le Conseil d’État a estimé que ces sommes devaient être soumises à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’une prestation d’hébergement effectuée à titre onéreux consistant à garantir la réservation et la mise à disposition d’une chambre au client, même en l’absence d’une utilisation effective par ce dernier.
Source : Actualité BOFiP du 11 décembre 2024