Le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique géré par l’INPI est censé être l’unique plateforme sur laquelle les formalités d’entreprises doivent être réalisées de manière obligatoire. Les procédures visées concernent :
- la création (immatriculation ou déclaration de début d’activité)
- les modifications (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.),
- la cessation d’activité.
18 mois de procédure de secours
Toutefois, la plateforme a connu un démarrage compliqué obligeant le gouvernement a instaurer une procédure de secours. Elle permet de réaliser des formalités de modification et cessation d’activités à partir des anciennes plateformes dédiées à ces formalités. L’arrêté du 27 juin 2023 permettait jusqu’au 31 décembre 2023 de continuer à réaliser ces formalités sur infogreffe.fr ou sur papier.
L’arrêté du 26 décembre 2023 a ensuite prorogé cette procédure de secours jusqu’au 31 décembre 2024 avec quelques aménagements.
Assistance renforcée et nouvelle version du site
Dans une actualité publiée le 11 décembre, le gouvernement a annoncé que le guichet était désormais pleinement fonctionnel. La procédure de secours s’éteindra le 31 décembre 2024.
En outre, une assistance renforcée de l’INPI pour accompagner les professionnels est mise en place. Le numéro d’appel d’INPI Direct disponible au 01 56 65 89 98 est ouvert les jours ouvrés de 9h à 18h.
Le processus d’amélioration continue va se poursuivre en 2025. Le gouvernement annonce ainsi d’importantes améliorations en matière d’ergonomie afin de faciliter le parcours des usagers. Une seconde version du site verra ainsi le jour à la mi-2025.