Fonctionnement du PER
La censure du gouvernement et l’abandon du projet de loi de finances pour 2025 ne doivent pas faire oublier que l’impôt sur le revenu sera néanmoins prélevé sur les revenus de 2024 comme chaque année. Le barème pourrait être revalorisé dans le cadre d’un nouveau budget qui devrait être présenté au début de l’année prochaine comme l’a précisé le Président de la République dans son intervention télévisée de jeudi soir. Pour réduire l’impôt, plusieurs actions sont possibles dont un versement sur un PER (plan épargne retraite).
Instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019, le PER fusionne plusieurs dispositifs fiscaux d’épargne retraite, dont le PERP et la Loi Madelin.
Le PER est une forme d’assurance-vie dédiée à la retraite et disposant d’une déduction fiscale des versements du revenu imposable. Toutefois, le capital ne peut être récupéré, sauf exception légale, sous forme de rente et/ou de capital que lors du départ à la retraite.
Selon les informations fournies par le gouvernement, au 31 mars 2024, 10,8 millions de personnes bénéficient déjà des nouveaux PER pour un en-cours atteignant 108,8 milliards €. Près d’un PER sur 2 correspondrait à la création d’un nouveau contrat.
En outre, une part des versements vers des actifs non cotés est obligatoire pour les PER individuels conclus depuis le 24 octobre 2024.
Déduction du revenu imposable
L’article 163 quatervicies du CGI permet de déduire les versements sur un PER du revenu global imposable à l’impôt sur le revenu. Le plafond de déduction est égal à :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle dans la limite de 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
- Ou 10% du PASS si ce dernier est plus élevé.
Quelle que soit la situation, il est possible de déduire 10% du PASS soit 4.637 € en 2024. Par exemple, un contribuable imposable dans la tranche marginale d’IR à 30% et réalisant un versement de 3.000 € sur son PER pourrait déduire entièrement ces sommes de son revenu imposable. Il bénéficierait ainsi d’une diminution de son impôt sur le revenu de 3.000 x 30% soit 900 €.
Toutefois, pour être déductibles au titre des revenus de 2024, les versements doivent être réalisés avant le 31 décembre. Les établissements de crédit et sociétés d’assurance proposant ces produits fixent généralement une date limite de versement antérieure, généralement début décembre. Il reste donc seulement quelques pour agir en réalisant un versement sur un PER.
Autre possibilité pour les indépendants : la prise en charge par son entreprise
Les indépendants peuvent également faire prendre en charge les versements au PER par leur entreprise et les déduire de leur revenu professionnel (article 154 bis du CGI).
Le plafond de déduction s’élève dans ce cas à 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS + 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS ou à 10% du PASS si ce dernier est plus élevé.