20 ans pour une éolienne offshore
La durée d’amortissement à retenir au niveau fiscal est la durée d’usage, c’est-à-dire la durée moyenne constatée, compte tenu des informations techniques disponibles dans le secteur (article 39, 1-2° du CGI).
Dans un rescrit publié ce 4 décembre, l’administration précise que pour les éoliennes offshore, compte tenu des informations techniques disponibles sur les durées d’utilisation des éoliennes exploitées dans les parcs en mer situés en France, une dure de 20 ans constitue la durée normale d’utilisation sur le plan fiscal. Toutefois, une entreprise peut déroger à cette durée lorsqu’elle démontre que les usages professionnels prévoient une durée différente.
Durée comptable différente de la durée fiscale
Pour rappel, selon l’article 322-1 du PCG, la durée d’amortissement à retenir est la durée d’utilisation prévue pour le bien et dépend ainsi de l’utilisation qui sera faite de l’immobilisation. Cette durée est ainsi propre à l’entreprise et peut déroger à la durée d’usage retenue en fiscalité :
- lorsque durée d’usage (fiscalité) < durée d’utilité (comptabilité) : des amortissements dérogatoires en charges exceptionnelles sont constatés pour la différence entre les amortissements fiscaux et comptables
- lorsque durée d’usage > durée d’utilité : des réintégrations extra-comptables doivent être constatées pour la différence entre les amortissements comptables et fiscaux.
Toutefois, aucun retraitement n’est à opérer dans les 2 situations suivantes :
- Pour les PME : la durée d’amortissement comptable à retenir peut être directement la durée d’usage
- Pour les autres entreprises : lorsque la durée d’utilisation retenue ne s’éloigne pas de plus de 20% (à la hausse ou à la baisse) de la durée d’usage.
Les principales durées d’usage admises pour la généralité des professions et des biens sont disponibles dans la publication BOFiP suivante : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4520-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-40-30-20130923
Source : Actualité BOFiP du 4 décembre 2024