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Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 12 publications cette semaine
Du 16 septembre au 23 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 26 août au 16 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Une mesure porte sur l’emploi des seniors, avec la retraite progressive à partir de 60 ans. La retraite progressive permet d’aménager sa fin de carrière, en réduisant son activité, tout en bénéficiant d’une fraction de la retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.
L’actualité fiscale du 23 juillet 2025 publiée au BOFiP commente l’évolution du régime d’exonération de TVA de certaines importations applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. La loi de finances pour 2025 et les arrêtés des 27 février et 15 mai 2025 ont instauré une différenciation territoriale pour certaines exonérations, valable jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’adapter la fiscalité aux spécificités locales et de renforcer la lutte contre la vie chère.
La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a confirmé la réouverture du guichet MaPrimeRenov destiné aux rénovations énergétiques d’ampleur, prévue le 30 septembre 2025. Cette décision fait suite au gel du dispositif intervenu le 23 juin dernier, motivé par un afflux massif de dossiers et une importante détection de fraudes. Toutefois, l’ouverture du dispositif est limitée pour le reste de l’année 2025 à 13.000 nouveaux dossiers.
Selon une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 18 juillet 2025, la plateforme Chorus Pro restera la solution de référence pour la facturation électronique de l’ensemble du secteur public à compter de septembre 2026. Ce choix stratégique s’inscrit dans la continuité du dispositif instauré en 2017, qui a permis une modernisation progressive des échanges comptables entre administrations et partenaires économiques.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé le 15 juillet 2025 la réouverture du dispositif de leasing social pour les voitures électriques. Ce programme national vise à renforcer l’accès des ménages modestes à la mobilité décarbonée. Les nouvelles commandes ouvriront le 30 septembre 2025, avec pour ambition de proposer au moins 50.000 véhicules.
La période estivale est propice à la préparation des démarches fiscales. Les entreprises françaises ont jusqu’au 30 septembre 2025 pour déposer leur demande de remboursement de TVA étrangère au titre des dépenses engagées en 2024. Cette procédure, appelée « remboursement 8e directive », est accessible via le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée.
La récente actualité publiée au BOFIP le 15 juillet 2025 (ACTU-2025-00070) apporte d’importantes précisions sur la réduction d’impôt pour dons. Après la loi de finances pour 2025, la pérennisation du plafond de 1 000 € et l’extension du dispositif Coluche sont confirmées, avec une portée élargie aux victimes de violences domestiques conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
Tous les 6 mois, le Gouverneur de la Banque de France, calcule les nouveaux taux de l'épargne réglementée. Concernant le livret A, il a recommandé d'appliquer strictement la formule de calcul réglementaire. La proposition est acceptée et retenue par le ministre de l'Economie.
L'actualité BOFiP du 16 juillet 2025 précise un ajustement significatif du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI), avec un rehaussement du seuil minimal de dépenses de recherche nécessaire pour en bénéficier. Ce changement, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, modifie les conditions d’éligibilité et adapte les modalités fiscales des JEI.
Lors de son audition mercredi 16 juillet devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a précisé la nature et l’ampleur des mesures fiscales prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Après l’annonce générale faite mardi par François Bayrou, la ministre a apporté des précisions chiffrées sur les différentes composantes de l’effort fiscal et social.
Un nouveau simulateur d’aides fiscales à l’innovation vient d’être mis en ligne sur le portail Entreprendre.Service-Public.fr. Cet outil vise à faciliter l’accès des entreprises, en particulier les PME et startups, aux dispositifs fiscaux majeurs de soutien à l’innovation.
Le 15 juillet, le Premier ministre François Bayrou a dévoilé un plan de redressement des finances publiques inédit. Pour redresser un déficit public record, le gouvernement prévoit notamment une mesure choc : le gel du barème de l'impôt sur le revenu et de nombreuses prestations. L’abattement retraite serait également réformé.
Dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, François Bayrou a annoncé ce 15 juillet 2025 un durcissement des sanctions contre les retards de paiement interentreprises. Cette mesure vise à protéger la trésorerie des PME et à enrayer une hausse préoccupante des retards, alors que la moyenne française atteint désormais 13,6 jours, bien au-dessus de la moyenne européenne.
Impôts, retraites, année blanche, jours fériés : Les annonces de François Bayrou. Le premier ministre a annoncé, ce mardi 15 juillet son plan, avec ses propositions pour réaliser 43 milliards d’euros d’économies en 2026. François Bayrou a rappelé la situation critique des finances publiques de la France.
L’administration fiscale a récemment publié les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d’exonération et d’abattement de taxe foncière (actualité BOFiP du 10 juillet 2025).
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