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L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de la CVAE à hauteur de 1,1 milliard € pour 2026. Le taux maximum passera de 0,28% à 0,19%. La suppression définitive de la CVAE est en outre avancée de 2030 à 2028.

L’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 fixe la franchise en base de TVA à 37.500 € dans le cas général et à 25.000 € pour les prestations de services de travaux immobiliers. Le seuil général de 25.000 € fixé pour toutes les activités par la loi de finances pour 2025 est écarté. Il avait fait l’objet d’une suspension tout au long de l’année 2025.

Comme prévu, le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté ce mardi 14 octobre 2025 en Conseil des ministres. Il prévoit un déficit budgétaire ramené à 4,7%. Les grandes entreprises, et les gros revenus seront mis à contribution. Toutefois, les entreprises bénéficieront d’une baisse de la CVAE. Nous reprenons dans le tableau ci-dessous le contenu des principales dispositions.

Comme attendu le projet de loi de finances pour 2026 présenté ce mardi prévoit un gel du barème de l’impôt sur le revenu. L’abattement retraite est réformé et la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité est supprimée.

Ce mardi 14 octobre, le projet de loi de finances sera présenté devant le Conseil des ministres. Il devrait comprendre notamment le gel des barèmes, quelques mesures centrées sur les gros revenus et patrimoines et une baisse de la CVAE.

Les établissements bancaires vérifieront l’identité des bénéficiaires avant chaque virement, et la concordance entre le nom et le numéro de compte.

L’arrêté du 28 juillet 2025 a homologué le règlement n° 2025-02 du 4 avril 2025 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Ce texte modifie le plan comptable général afin de préciser le traitement des nouvelles impositions créées par la loi de finances pour 2025 : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la taxe sur les réductions de capital.

Publié au BOFiP le 8 octobre 2025, le premier commentaire administratif relatif à l’impôt mondial minimum marque une étape clé dans la mise en œuvre du Pilier 2 issu des travaux de l’OCDE et du G20. Ce rescrit précise le champ d’application, les définitions et les règles de territorialité de ce nouvel impôt complémentaire destiné à garantir un taux d’imposition minimal de 15 % pour les grands groupes multinationaux.

Dans une récente actualité, l’administration a annoncé l’ouverture du portail public de facturation (PPF) le 14 octobre prochain. À partir de ce délai, les plateformes agréées auront 2 mois pour transmettre un compte rendu leur permettant d’obtenir un agrément définitif (actualité impots.gouv.fr du 8 octobre 2025).

Sébastien Lecornu, le Premier ministre démissionnaire a annoncé ce mardi soir sur France 2 qu’un projet de loi de finances pour 2026 serait déposé ce lundi. Il précise qu’il ne sera pas parfait et qu’il y aura beaucoup à débattre.

Investir dans l’innovation tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt attractive est désormais plus avantageux avec la récente revalorisation du dispositif FCPI. La loi de finances pour 2025 a en effet porté à 25% le taux de la réduction d’impôt liée aux souscriptions en parts de Fonds communs de placement dans l’innovation. Ce changement, effectif depuis le 28 septembre 2025, renforce l’attractivité de ce produit d’épargne dédié au financement des PME innovantes (décret n+2025-973 du 1er octobre 2025).

La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Ce nouveau mécanisme qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025 vient d’être commenté par l’administration fiscale (actualité impots.gouv.fr, 30 septembre 2025).

Le projet de loi de finances pour 2026 devrait comprendre une mesure de baisse de la CVAE à hauteur de 1,1 milliard € pour 2026.

Pour le paiement de la taxe foncière, il existe une nouveauté en 2025 ; Bien que les dates limites pour le paiement de la taxe foncière soient arrêtées pour 2025, pour autant il est possible d’opter pour une date de paiement différente.

Ce dimanche 5 octobre, Roland Lescure a été nommé par Sébastien Lecornu, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il remplace Eric Lombard. Amélie de Montchalin est maintenue au portefeuille des Comptes publics.