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Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.

Le 16 octobre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui intéresse directement les investisseurs en crypto-actifs. L’amendement I-3898, déposé par Nicolas Sansu et le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), mettrait fin au sursis d’imposition dont bénéficient les échanges de cryptos contre des stablecoins. Il réformerait aussi le calcul de la plus-value.

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Les prix à la pompe restant élevés, l'État prolonge son soutien aux actifs contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour travailler. Une nouvelle indemnité de 100 € est ouverte au titre d'octobre à décembre 2026, et le plafond de ressources est nettement relevé pour élargir le nombre de bénéficiaires (décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, JO du 16 octobre 2026).

L'article 17 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 aménage deux exonérations de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Ces ajustements techniques concernent les rachats de titres auprès des fonds d'épargne salariale et les petites annulations de titres liées aux fusions et scissions.

Face à la flambée des prix à la pompe, le plafond d’exonération de la prime carburant a été relevé à 1.000 € pour l’année 2026 (article 2 du PLF 2027). Les députés viennent d’adopter par amendement sa prolongation en 2027 pour l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire à la réception. Qu’en est-il pour les bailleurs ? La question se posait et méritait des précisions.

Inchangé depuis trois déclarations, le barème kilométrique ne reflète plus le coût réel des déplacements depuis la hausse des prix des carburants. Un amendement au PLF 2027 adopté en séance à l’Assemblée nationale impose une revalorisation minimale de 10 % pour l’imposition des revenus 2026.

Depuis le 13 octobre, les députés examinent en séance publique la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes. Plusieurs mesures fiscales du Gouvernement ont déjà été supprimées ou amendées. Voici un premier bilan, avant le vote solennel prévu le 20 octobre.

À l’issue d’une réunion interministérielle à Matignon, ce jeudi 15 octobre 2026, le Premier ministre a présenté les grandes lignes d’un plan de relance pour l’agriculture. Plusieurs mesures passeront par des amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2027, en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Le volet fiscal reste pour l’instant à préciser.

Un mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le gouvernement dresse un premier bilan chiffré. Réuni le 8 octobre, le premier comité de suivi de la facturation électronique fait état d’un déploiement en cours et recense les difficultés remontées du terrain. Il confirme aussi qu’aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026.

Entre juillet et septembre 2026, 14 652 procédures collectives ont été ouvertes, soit 0,5 % de plus qu’un an plus tôt. C’est la plus faible hausse depuis 2022. Sur douze mois glissants, en revanche, près de 72 000 entreprises ont fait défaut, un niveau jamais atteint (source : Altares, étude T3 2026).

Quelques mois après la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l'article 30 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 complète les outils de l'administration fiscale. Il prévoit notamment la pérennisation de la surveillance des réseaux sociaux, la saisie des comptes-titres, des sanctions alourdies pour les plateformes et contre la fraude à la défiscalisation outre-mer.

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Depuis le 1er septembre 2025, chaque membre d’un couple marié ou pacsé est prélevé à la source selon son propre taux, sauf option contraire. Mais le solde d’impôt, réclamé en fin d’année, reste une dette commune du foyer. Un amendement LFI adopté mercredi 7 octobre en commission des finances propose d’étendre l’individualisation à ce solde.