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Édition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 3 novembre au 10 novembre 2026

À la une
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Stocks stratégiques de gazole : une baisse à la pompe encore inégale après deux jours

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Fiscalité
Impôt sur les sociétés

Carry-back : pas de report en arrière du déficit l'année où une société étrangère ferme son unique établissement stable en France

Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 509327), le Conseil d'État juge qu'une société non résidente qui ferme son unique établissement stable en France et cesse toute activité imposable en France ne peut pas opter pour le report en arrière du déficit de ce dernier exercice. La fermeture s'analyse en une cessation totale d'entreprise même si la société poursuit son activité à l'étranger.

Ces 4 dernières semaines

Du 13 octobre au 3 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
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PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Fiscalité
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Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

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Revenus 2025 : les locations type Airbnb moins favorables
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Location meublée

Les locations meublées non professionnelles (LMNP), popularisé pour les locations court termes via des plateformes comme Airbnb, subissent une réforme fiscale pour 2025. Le régime micro-BIC voit son abattement forfaitaire pour charges passer de 50% à 30% pour les meublés de tourisme non classés, rendant ces activités moins attractives fiscalement.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les recettes en hausse de 8%
Actualité
IFI (impôt sur la fortune immobilière)

L’administration fiscale a publié ses statistiques 2025 sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le cru 2025 confirme la progression du nombre de redevables et des montants mis en recouvrement, dans un contexte de hausse continue des valeurs immobilières (impots.gouv.fr, actualité du 14 avril 2026, Statistiques, n°45, avril 2026).

Déclaration de revenus des indépendants : un parcours déclaratif simplifié pour les cotisations sociales
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Cotisations TNS

La déclaration de revenus des travailleurs indépendants comprend également un volet social. Depuis 2021, elle permet aussi de déterminer la base de cotisations sociales versée à la SSI. La réforme de l’assiette des prélèvements sociaux des travailleurs non-salariés, applicable depuis 2025 s’accompagne d’un nouveau parcours déclaratif simplifié.

Prorogation de la déduction pour acquisition d'œuvres
Actualité
Impôt sur les sociétés
Bénéfice imposable

L’administration fiscale vient de commenter la prorogation du dispositif de déduction en faveur des entreprises acquérant des œuvres d’art. Cette mesure, régulièrement reconduite, vise à soutenir la création artistique tout en offrant un avantage fiscal incitatif (actualité BOFiP du 15 avril 2026).

Bilan 2025 du contrôle fiscal : les recettes en nette hausse
Actualité
Contrôle fiscal

Le dossier de presse 2025 du ministère des Comptes publics relatifs au bilan de l’année 2025 en matière de contrôle fiscal vient d’être divulgué (dossier de presse du 7 avril 2026).

Dons des particuliers : la réduction d'impôt à 75%
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

La réduction d’impôt de 75% prévue pour certains dons des particuliers relève de l’article 200 du CGI et vise un champ plus restreint que le régime de droit commun à 66%. Elle concerne surtout les dons dits « Coluche », désormais plafonnés à 2.000 € par an depuis la loi de finances pour 2026, avec application aux versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Prise en charge au-delà du minimum légal de l'abonnement transport : prorogation en 2026
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2026

La loi de finances pour 2026 proroge d’une année supplémentaire l’exonération de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport de ses salariés au-delà de l’obligation légale. La prise en charge de l’abonnement peut atteindre jusqu’à 75% en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (actualité BOFiP du 7 avril 2026).

En 2026 vous déclarez vos revenus en ligne, quid de votre avis d'impôt version papier?
Actualité

En chiffres, en 2025, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) a envoyé 20 millions d’avis d’impôt sur le revenu en version papier, dont 9 millions à des contribuables déclarant en ligne. La règle Désormais, pour ceux qui déclarent leur revenu en ligne, l’envoi des avis d’impôt sur le revenu version papier est supprimé, sauf option contraire, si celle-ci est exprimée.

IR : pas de revalorisation en 2026 du barème des indemnités kilométriques
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Indemnités kilométriques

L’administration fiscale vient de publier sa brochure annuelle relative à la déclaration des revenus de 2025. Sans surprise, le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé par les contribuables en cas d’option pour les frais réels reste identique pour la 4e année consécutive.

Lancement de la campagne de déclaration des revenus de 2025
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

La campagne de déclaration en ligne des revenus de 2025 été officiellement lancée ce jeudi 9 avril 2026. Comme chaque année, un dossier de presse récapitule le calendrier et propose des fiches pratiques sur les questions les plus courantes.

Prélèvement à la source : taux neutre et contrats courts pour 2026
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Prélèvement à la source

Le barème des taux neutres utilisables au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er mai 2026 vient d’être communiqué par l’administration fiscale. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé s’élève depuis le 1er janvier 2026 à 748 € (actualité BOFiP du 7 avril 2026).

IR : barème 2026, quotient familial et décote
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2026

L’administration fiscale vient d’actualiser sa documentation en intégrant le barème de l’impôt sur le revenu 2025, ainsi que les seuils applicables au plafonnement du quotient familial et à la décote (actualité BOFiP du 7 avril 2026).

Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2026
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Prélèvement à la source

L’administration fiscale vient de communiquer le barème 2026 de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 2 avril 2026).

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