Etes-vous concernés ?
Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation au 1er janvier de leurs logements sur le service en ligne « Biens immobiliers », dans l’espace sur impots.gouv.fr.
Toujours d’actualité
Tout changement intervenu depuis sur la gestion de vos biens immobiliers doit être mentionné, pour permettre à l’administration fiscale de disposer des données nécessaires au calcul des taxes. Une erreur ou encore un oubli peut entraîner des incohérences fiscales ou administratives.
Les données connues de l’administration fiscale sont préremplies.
- Votre situation n’a pas changé, alors vous n’avez rien à effectuer cette année.
- En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, du bien au 1er janvier 2026, alors les changements sont à déclarer avant le 1erjuillet 2026, sur le site impots.gouv.fr (service en ligne « Biens immobiliers »).
Sur le site, après sélection des locaux concernés, il faut indiquer si :
- Vous occupez ce logement
- Vous le mettez à disposition d’un tiers à titre gratuit
- Vous le donnez en location (longue durée, en location saisonnière ou bail commercial) et le nom du nouvel occupant en cas de changement
- Le bien est inoccupé (motif de la vacance).
La règle :
Si la situation du logement est toujours identique à celle déjà déclarée précédemment, aucune nouvelle démarche n’est nécessaire. Sans changement, la déclaration n’est pas à refaire chaque année.
L’administration fiscale applique un principe de validation automatique des informations transmises précédemment.
La déclaration doit être mise à jour dans plusieurs cas de changement de situation :
- Achat d’un bien immobilier depuis la dernière saisie et le 1er janvier 2026
- Changement de locataire ou d’occupant en 2025
- Modification d’usage du bien (résidence principale, secondaire, bien loué ou vacant).