Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 5 mai 2026

​CFE : déclaration n°1447-M

Les professionnels exerçant une activité non-salariée au 1er janvier sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cet impôt est assis sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les professionnels à la clôture de l’exercice N-2 pour les besoins de leur activité. Un acompte de 50% devra être payé au 15 juin 2026 dans le cas où la CFE 2025 était supérieure à 3.000 €. Le solde de la CFE 2026 sera dû pour le 15 décembre 2026.

Les entités soumises à la CFE doivent en outre transmettre une déclaration n°1447-M auprès du service des impôts aux entreprises (SIE) au plus tard le 5 mai 2026. Ce dépôt est obligatoire lorsque l’entreprise a constaté en 2025 une variation de la consistance des locaux professionnels qu’elle utilise, comme des travaux d’extension par exemple. L’administration fiscale se servira des informations présentes dans cette déclaration pour revaloriser la valeur locative des locaux qui servira pour la détermination de la base imposable à la CFE 2026.

​CVAE : Déclaration n°1329-DEF

Les entités soumises à la CFE sont également soumises à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) lorsque leur chiffre d’affaires excède 500.000 €. Un calcul de la valeur ajoutée fiscale est toutefois nécessaire si le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 €.

Le montant de la CVAE est obtenu en multipliant la valeur ajoutée produite par l’entreprise par le taux d’imposition qui dépend du niveau de chiffre d’affaires.

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression progressive de la CVAE à la période 2028-2030. Le coût de la CVAE restera stable par rapport à 2024, entre 2025 et 2027. En 2025, les taux de CVAE sont réduits par rapport à 2024. Le taux maximum applicable aux entreprises de plus de 50 millions € de chiffre d’affaires est de 0,19% contre 0,28% en 2024. Toutefois, une contribution complémentaire de 47,4% du montant de la CVAE due est applicable uniquement pour les exercices clos en 2025. Elle a pour effet de porter le coût global de la CVAE au même niveau que celui de la 2024, à la valeur ajoutée constante.

Au titre de l’exercice clos en 2025, les professionnels doivent déposer une déclaration n°1329-DEF relative au solde de CVAE, au plus tard pour le 5 mai 2026. Pour rappel, la CVAE 1329-DEF et l’imprimé 1447-M pour la CFE ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours en cas de déclaration en ligne, contrairement à la liasse fiscale.

Le solde dû au titre de 2025 est obtenu en déduisant de la CVAE calculée à partir de la valeur ajoutée 2025, les 2 acomptes versés les 15 juin et 15 septembre 2025.

La déclaration 1329-DEF permet également à l’administration de collecter la taxe additionnelle relative au financement des CCI. Elle s’élève au titre de 2025 à 13,84% du montant de la CVAE dû.