Infos & conseils

Édition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 3 novembre au 10 novembre 2026

À la une
Infographie

Stocks stratégiques de gazole : une baisse à la pompe encore inégale après deux jours

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Fiscalité
Impôt sur les sociétés

Carry-back : pas de report en arrière du déficit l'année où une société étrangère ferme son unique établissement stable en France

Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 509327), le Conseil d'État juge qu'une société non résidente qui ferme son unique établissement stable en France et cesse toute activité imposable en France ne peut pas opter pour le report en arrière du déficit de ce dernier exercice. La fermeture s'analyse en une cessation totale d'entreprise même si la société poursuit son activité à l'étranger.

Ces 4 dernières semaines

Du 13 octobre au 3 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Fiscalité
Infographie

Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
Infographie

PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Vos ressources de référence

Aucun résultat trouvé
Toutes les périodes
Novembre 2026 (16)
Octobre 2026 (55)
Septembre 2026 (36)
Août 2026 (33)
Juillet 2026 (26)
Juin 2026 (24)
Mai 2026 (23)
Avril 2026 (33)
Mars 2026 (27)
Février 2026 (25)
Janvier 2026 (35)
Décembre 2025 (28)
Novembre 2025 (44)
Octobre 2025 (52)
Septembre 2025 (33)
Août 2025 (22)
Juillet 2025 (29)
Juin 2025 (30)
Mai 2025 (25)
Avril 2025 (34)
Mars 2025 (29)
Février 2025 (36)
Janvier 2025 (31)
Décembre 2024 (29)
Aucun résultat trouvé
Impôt sur le revenu - IRPP (674)
Impôt sur les sociétés (395)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (295)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (146)
Crédit d'impôt (125)
Bénéfice imposable (122)
Cotisation foncière des entreprises (122)
Cession de titres (116)
PLF 2026 (98)
covid-19 (98)
Réduction d'impôt (97)
PLF 2025 (95)
Coronavirus (88)
Taxe foncière (85)
Impôt sur les bénéfices (82)
Prélèvement à la source (78)
Fonds de solidarité (72)
Factures (69)
Revenus de placements (67)
Cotisations TNS (65)
Taux d'intérêt (62)
Contribution économique territoriale (CET) (61)
Taxe d'habitation (61)
Entreprise individuelle (59)
Déclaration des revenus (57)
Aucun résultat trouvé
Fiscalité (80)
Patrimoine (9)
Comptabilité (7)
Direction (4)
Juridique (4)

4 444 résultats

Le plafond de la prime carburant passera de 300 à 600 €
Actualité
Carburant

Le gouvernement a annoncé ce jeudi 21 mai en soirée un renforcement significatif des aides destinées aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. La principale mesure concerne le doublement du plafond d’exonération de la prime carburant, qui passera de 300 à 600 €.

Presque 19.000 défaillances d'entreprises au premier trimestre 2026
Actualité
Redressement / Liquidation judiciaire

Au 1er trimestre 2026, Altares recense 18.986 défaillances d’entreprises en France, soit une hausse de 6,4% sur un an. Le seuil des 71.000 défauts sur douze mois glissants est franchi, un niveau inédit depuis le suivi de l’étude.

Gazole non routier : une aide jusqu'à 4.000 € pour le secteur du BTP
Actualité
Carburant
BTP

Afin d’atténuer l’impact de la hausse du gazole non routier (GNR), un décret du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle au bénéfice des petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Ce dispositif ciblé, applicable au mois de mai 2026, vise à soutenir la trésorerie des structures les plus exposées.

Lancement de la plateforme des IBAN suspects
Actualité
Lutte contre la fraude
Paiement

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a annoncé, dans un communiqué n°652 du 7 mai 2026, la mise en service du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), accessible via une nouvelle plateforme dédiée aux IBAN suspects. Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.

Aide sur le gazole non routier pour les entreprises agricoles
Actualité
Carburant

Publié le 5 mai 2026 sur impots.gouv.fr, le dispositif d’aide exceptionnelle destiné aux entreprises réalisant des travaux agricoles et forestiers vise à atténuer l’effet de la hausse du prix du gazole non routier (GNR). Pris sur le fondement du décret n° 2026-334 du 30 avril 2026, ce mécanisme cible les livraisons effectuées en avril 2026.

Paradis fiscaux : 2 entrées et 3 sorties
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

L’arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 2 États sont ajoutés et 3 quittent cette liste.

Réforme des retraites suspendue : les décrets officiels sont publiés
Actualité

La loi de suspension de la réforme des retraites s’applique à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Des décrets d’application ont été publiés au Journal officiel vendredi 8 mai 2026 ; Ils clarifient les conditions de départ de futurs retraités.

Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximal pour le 2e trimestre 2026
Actualité
Impôt sur les sociétés
Taux d'intérêt

L’administration fiscale vient de communiquer les taux servant de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du second trimestre 2026. Ces taux poursuivent une lente diminution (actualité BOFiP du 13 mai 2026).

Majoration du suramortissement pour les navires utilisant des énergies propres
Actualité
Impôt sur les sociétés
Déduction exceptionnelle de 40%

L’administration fiscale a publié, le 13 mai 2026, une actualité au BOFiP précisant les modalités de la majoration du dispositif de suramortissement en faveur des navires recourant à des énergies propres. Cette mise à jour tire les conséquences de l’article 67 de la loi de finances pour 2026.

Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4%
Actualité
Taxe foncière

Publiée le 6 mai 2026, l’étude DGFiP Statistiques n°46 confirme une nouvelle hausse de la taxe foncière en 2025. Si l’augmentation reste soutenue, elle marque toutefois un net ralentissement par rapport aux exercices précédents, dans un contexte où la revalorisation des bases continue de jouer un rôle central.

Pas de crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants en 2025
Actualité
Impôt sur les sociétés
Crédit d'impôt

Pour rappel, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants a pris fin en 2024. Ces dépenses n’ouvrent donc plus droit à l’avantage fiscal en 2025, l’administration fiscale vient d’annoncer le retrait des commentaires correspondant (actualité BOFiP DU 6 mai 2026).

Déclaration de résultats et liasse fiscale : échéance du 20 mai 2026
Actualité
Liasse fiscale
Déclaration des résultats

Pour les entreprises soumises à l’IS qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre 2025 ainsi que pour toutes celles, transparentes fiscalement, quel que soit leur date de clôture, l’échéance de dépôt de la liasse fiscale est fixée au 20 mai 2026.

Aide carburant pour les travailleurs : les demandes ouvertes à partir du 27 mai
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Carburant

Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé une aide ciblée pour les travailleurs fortement dépendants de leur véhicule. Les modalités précises de cette indemnité ont été précisées le 4 mai 2026 sur impots.gouv.fr. Les demandes pourront être déposées à compter du 27 mai.

Précédent 196–210 sur 4 444 Suivant
🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements