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À la suite des incendies survenus surtout dans le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 31 juillet 2026 plusieurs mesures destinées à soutenir les particuliers sinistrés. Le dispositif vise d’abord à faciliter les démarches d’assurance, à alléger les impôts locaux et à traiter avec bienveillance les demandes liées aux conséquences du sinistre.

Face aux incendies qui touchent le Sud-Ouest depuis la mi-juillet, le ministère de l’Économie et des Finances a publié le 31 juillet 2026 un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises sinistrées. L’objectif est de faciliter la gestion immédiate des difficultés, qu’elles tiennent aux assurances, au recouvrement fiscal, aux cotisations sociales ou à la continuité de l’activité.

Face aux incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes depuis le 22 juillet 2026, l’Urssaf et le CPSTI ont annoncé un dispositif exceptionnel d’accompagnement pour les professionnels sinistrés. Le communiqué du 30 juillet 2026 intervient alors que le feu a déjà parcouru des dizaines de milliers d’hectares et entraîné d’importantes évacuations dans le Sud-Ouest (communiqué de presse URSSAF du 30 juillet 2026).

Qui est concerné ? L'encadrement des loyers s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Dans ces communes, les loyers ne peuvent pas être librement augmentés. Faisons le point.

Par sa décision du 31 juillet, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux amendes sanctionnant les manquements aux obligations de collecte de la taxe de séjour. Saisie à la suite d’une QPC introduite par Airbnb, le Conseil a écarté les griefs tirés de la nécessité, de la proportionnalité et de l’individualisation des peines (décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026).

Les entrepreneurs peuvent vite se perdre entre les juridictions compétentes lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés. Depuis le 1er janvier 2025, un nouvel acteur s’est invité dans ce paysage : le tribunal des activités économiques, ou TAE, appelé à traiter certaines procédures autrefois réparties entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire.

La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

Allez-vous bénéficier d'un remboursement d'impôt fin juillet ? Selon votre situation, et l'évolution de vos revenus et dépenses donnant lieu à réduction et crédit d'impôt, le montant de votre impôt évolue lui aussi.

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI seront également soumises à une obligation de e-reporting pour certaines opérations. Lors de la phase de démarrage, des difficultés techniques pourront retarder la transmission des données attendues par l'administration fiscale. Le guide pratique rappelle toutefois que ces incidents ne doivent ni bloquer l'activité ni conduire à transmettre des données erronées.

À compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont remplacées par les zones France ruralités revitalisation (FRR), dans le cadre du plan « France ruralités ». Cette réforme entraîne la suppression, pour les nouvelles implantations, des principaux régimes d’exonération de bénéfices, de taxe foncière et de CFE attachés aux ZRR, tout en aménageant un régime transitoire pour les entreprises déjà bénéficiaires. Parallèlement, une mesure ciblée assouplit la condition d’implantation exclusive en zone pour certaines activités sédentaires, afin de tenir compte de la réalité économique des territoires ruraux (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.

Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.

La généralisation de la facturation électronique ne mettra pas les entreprises à l'abri d'incidents techniques. Dans son guide pratique de démarrage, publiée le 11 juillet 2026, l'administration fiscale précise la conduite à tenir lorsque les difficultés proviennent de la plateforme agréée, du logiciel de facturation, de l'éditeur ou d'un autre prestataire technique. L'objectif est clair : assurer la continuité de l'activité tout en poursuivant la mise en conformité.

Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.