Droits et bons de souscription : seuls les DPS restent éligibles
L’article 92 de la loi de finances pour 2025 exclut du PEA et du PEA-PME les titres reçus lors de l’exercice de droits ou de bons de souscription ou d’attribution. Seuls les droits préférentiels de souscription (DPS) de l’article L. 225-132 du code de commerce deviennent éligibles, à deux conditions :
- ils doivent être attribués au titulaire à raison de titres déjà détenus dans le plan,
- et ces titres doivent être admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
Ces règles s’appliquent aux droits ou bons attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.
Management packages : exclusion des titres des PEA et PEA-PME
L’article 93 de la même loi de finances pour 2025 a créé un régime spécifique pour les gains de management packages, codifié à l’article 163 bis H du CGI. Corrélativement, les titres relevant de ce dispositif sont des emplois inéligibles au PEA et au PEA-PME, et le gain net réalisé sur ces titres ne bénéficie pas du régime fiscal du plan. Ces dispositions s’appliquent à compter du 15 février 2025. Les commentaires sont mis à jour au BOFiP en conséquence.
Titres inscrits avant le 15 février 2025 : fin de l’antériorité
L’article 24 de la loi de finances pour 2026 vise les titres de l’article 163 bis H déjà logés dans un plan avant le 15 février 2025. Depuis le 20 février 2026, leurs revenus ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu, et la réalisation d’un gain net sur ces titres dans le plan entraîne sa clôture. Le texte organise un retrait anticipé de ces titres et fixe leur prix d’acquisition en cas de cession ultérieure (BOI-RPPM-RCM-40-50-40 et BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20).
Source : BOFiP, actualité ACTU-2025-00113 du 26 octobre 2026 : PEA et PEA-PME, modification des emplois éligibles
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14721-PGP.html/ACTU-2025-00113
