PLF 2026 : tableau de synthèse des principaux amendements adoptés

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PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 est en pause pendant une semaine depuis ce mardi 4 novembre. Les débats reprendront le 12 novembre puisqu’il reste 2.000 amendements à examiner. Depuis le 24 octobre, date du début de l’examen à l’Assemblée nationale, de nombreux amendements ont été adoptés. Nous vous proposons un tableau de synthèse récapitulant les amendements essentiels concernant la fiscalité des particuliers et des professionnels.

PLF 2026 : tableau de synthèse des principaux amendements adoptés
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Amendements relatifs aux particuliers

Amendements relatifs aux professionnels

Remplacement de l’IFI par un impôt sur la fortune improductive

Revalorisation des tranches de l’impôt sur le revenu de 1,1%

Défiscalisation des pensions alimentaires perçues dans la limite de 4.000 € par enfant et 12.000 € par an

Abaissement du plafond du crédit d’impôt service à la personne de 12.000 à 10.000 €

Transformation de la réduction d’impôt dépendance en crédit d’impôt

Prorogation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028

Pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus au-delà de 2026

Retour de l’Exit-tax dans sa version antérieure à 2019 (15 ans de détention nécessaire pour en être exonérée)

Abattement de 152.500 € pour une donation en 2026 aux conjoints et descendants

Maintien de l’exonération d’IR des IJSS pour les affections de longue durée

Maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

Limitation de la taxe sur les holdings patrimoniales aux biens somptuaires

Hausse de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Instauration d’un nouvel impôt universel sur les multinationales

Doublement du taux de la taxe GAFAM (de 3 à 6%)

Abaissement du seuil d’application du taux plancher mondial d’impôt sur les bénéfices à 15% de 750M à 500M de CA

Rehaussement de la taxe sur les rachats d’actions de 8 à 33%

Instauration d’une contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises à un taux fixé entre 20 et 33%

Remboursement du CIR les 3 dernières années en cas de délocalisation

Rehaussement de 42.500 à 100.000 € de la quote-part de bénéfice fiscal permettant aux PME de bénéficier du taux d’IS à 15%

Recentrage du Pacte Dutreil sur les seuls biens professionnels et augmentation de la durée de détention de 4 à 6 ans