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Édition du lundi 9 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

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Du 2 novembre au 9 novembre 2026

À la une
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Stocks stratégiques de gazole : une baisse à la pompe encore inégale après deux jours

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Fiscalité
Impôt sur les sociétés

Carry-back : pas de report en arrière du déficit l'année où une société étrangère ferme son unique établissement stable en France

Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 509327), le Conseil d'État juge qu'une société non résidente qui ferme son unique établissement stable en France et cesse toute activité imposable en France ne peut pas opter pour le report en arrière du déficit de ce dernier exercice. La fermeture s'analyse en une cessation totale d'entreprise même si la société poursuit son activité à l'étranger.

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Suite des principales mesures du projet de loi de finances pour 2027
Présentation des principales mesures du projet de loi de finances pour 2027
L'ex-DEB : L'EMEBI et l'Etat TVA

Ces 4 dernières semaines

Du 12 octobre au 2 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
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PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Fiscalité
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Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Les thèmes du moment

PLF 2027 19 Carburant 5 Impôt sur le revenu - IRPP 3 Impôt sur les sociétés 3 Amortissement 2 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 2 Immobilier 2 Jeunes entreprises innovantes 2

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Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

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40 résultats

TVA et livraison de volailles d'un jour vaccinés, dégriffés ou épointés
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA "immobilière"

Le 13 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP un rescrit apportant une clarification concernant le régime de TVA applicable aux livraisons de volailles d’un jour lorsqu’elles ont déjà fait l’objet d’opérations de vaccination, de dégriffage ou d’épointage du bec.

TVA et cessions de droits de commercialité sur un bien immeuble
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Immobilier

Le 9 juillet 2025, l’administration fiscale a publié un rescrit au BOFiP précisant le régime de TVA applicable aux cessions de droits de commercialité sur un bien immeuble. Cette actualité apporte des éclaircissements sur le traitement de la TVA de ces opérations, notamment dans le contexte des changements d’usage soumis à compensation, fréquents dans certaines grandes communes.

La TVA dans le secteur hôtelier et dans les meublés résidentiels : les précisions sur les services annexes
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA "immobilière"

La loi de finances pour 2024 a réorganisé le régime de TVA en matière de prestations d’hébergement hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. L’administration fiscale vient d’apporter des précisions complémentaires précisant ces prestations annexes (actualité BOFiP du 26 mars 2025).

Simplification fiscale pour les travaux de rénovation : la TVA à taux réduit sans attestation
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA "immobilière"

L'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 apporte une simplification majeure pour les particuliers et les professionnels du bâtiment. À compter du 3 mars 2025, l'obtention des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation ne nécessite plus d'attestation spécifique. Cette mesure vise à alléger les démarches administratives tout en maintenant les avantages fiscaux pour encourager la rénovation du parc immobilier français.

Qualification d’activité de marchand de biens
Jurisprudence
Patrimoine
Plus-values immobilières
TVA "immobilière"

La SCI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a considéré que la SCI exerçait une activité de marchand de biens.

TVA sur les travaux portant sur les avancées de toit
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA "immobilière"

L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’application du taux de TVA à 10% pour les travaux de toit attenant aux locaux d’habitation (actualité BOFiP du 31 juillet 2024). Taux ...

La TVA dans le secteur hôtelier et dans les meublés à usage résidentiel
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA "immobilière"

La loi de finances pour 2024 a réorganisé le régime de TVA en matière de prestations d’hébergement hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations ...

TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Jurisprudence
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA "immobilière"

La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance (cour administrative d’appel de ...

TVA et conservation d’un dépôt de garantie
Jurisprudence
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA "immobilière"

Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon a statué sur l’imposition à la TVA d’un dépôt de garantie conservé par un promoteur immobilier (CAA de Lyon, 10 ...

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