La CJUE s’est récemment prononcée sur la possibilité pour une entreprise de déduire la TVA sur un immeuble acheté auprès d’une société en faillite (CJUE, affaire C-227/21, 15 septembre 2022). ...
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Contexte de l'affaire ¶
La CJUE s’est récemment prononcée sur la possibilité pour une entreprise de déduire la TVA sur un immeuble acheté auprès d’une société en faillite (CJUE, affaire C-227/21, 15 septembre 2022).
Les faits ¶
Une société lituanienne a fait l’acquisition d’un bien immobilier soumis à TVA. La société vendeuse a ensuite été déclarée en faillite et ne s’est jamais acquittée de la TVA en aval auprès du Trésor public.
De son côté, l’acquéreur a demandé à l’administration fiscale de lui rembourser le montant de son crédit de TVA généré par l’acquisition du bien immobilier. L’administration fiscale a néanmoins considéré que la société était parfaitement au courant de la mauvaise situation financière de la société vendeuse et qu’ainsi elle savait ou devait savoir que le vendeur ne verserait pas au Trésor public la TVA générée par cette opération. Selon l’administration, l’acquéreur a commis un abus de droit. En conséquence, elle lui a refusé le droit à déduction de la TVA pour cette acquisition.
La décision de la CJUE ¶
Dans sa décision rendue le 15 septembre 2022, la CJUE a rendu une décision en faveur de l’acquéreur. La Cour estime en effet qu’une société vendant un bien sans pouvoir reverser la TVA collectée du fait de ses difficultés financières ne peut de ce simple fait constituer une fraude à la TVA. En conséquence, il ne peut être reproché à l’acquéreur du bien qu’il savait ou aurait dû savoir qu’en faisant cette acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA.
Source : CJUE, affaire C-227/21, 15 septembre 2022
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=265552&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=228912
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Une société faisant l’acquisition d’un bien immeuble ne peut se voir refuser la déduction de TVA au motif qu’elle était au courant des difficultés financières du vendeur empêchant postérieurement ce dernier de reverser la TVA collectée à l’administration fiscale.