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Dans une décision rendue le 12 janvier 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la nouvelle taxe sur les réductions de capital instaurée par la loi de finances pour 2025 (Conseil d’État, décision n°508944, 12 janvier 2026).

L’arrêté du 28 juillet 2025 a homologué le règlement n° 2025-02 du 4 avril 2025 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Ce texte modifie le plan comptable général afin de préciser le traitement des nouvelles impositions créées par la loi de finances pour 2025 : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la taxe sur les réductions de capital.

Publié au BOFiP le 8 octobre 2025, le premier commentaire administratif relatif à l’impôt mondial minimum marque une étape clé dans la mise en œuvre du Pilier 2 issu des travaux de l’OCDE et du G20. Ce rescrit précise le champ d’application, les définitions et les règles de territorialité de ce nouvel impôt complémentaire destiné à garantir un taux d’imposition minimal de 15 % pour les grands groupes multinationaux.

La séquence politique ouverte ce lundi 25 août pourrait bouleverser l’agenda budgétaire. François Bayrou a réclamé un vote de confiance programmé le 8 septembre, sur la gravité de la situation des finances publiques. Mais l’opposition quasi unanime rend très probable la chute du gouvernement avant la présentation du projet de loi de finances 2026.

La loi de finances pour 2025 prévoit une amende en cas de non-respect des obligations déclaratives de l’étalement de l’écart de réévaluation libre autorisée pendant la période du covid-19 ainsi qu’un renforcement de ces obligations déclaratives. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (actualité BOFiP du 11 juin 2025).

Depuis le 1er avril 2025, le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0,3 à 0,4%. L’administration vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 28 mai 2025).

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 juin 2025, ses commentaires sur la suppression du taux réduit de TVA applicable aux abonnements d’électricité et de gaz. Cette publication fait suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever de 0,5 point pour 3 ans le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. 27 départements ont à ce jour voté en faveur de cette hausse pour une entrée en vigueur depuis le 1er avril 2025.

L’article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres réalisées par les sociétés de plus de 1 milliard € de chiffre d’affaires. Pour les opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, la taxe est à déclarée sur la déclaration de TVA déposée en avril 2025 (actualité impots.gouv.fr du 11 avril 2025).

L’administration fiscale a récemment publié le barème 2025 de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 14 avril 2025).

Dans une actualité publiée le 16 avril 2025, l’administration fiscale a précisé les modalités d’entrée en vigueur de la suppression de l’auto-certification pour les logiciels de caisse. Initialement applicable dès le 16 février 2025, cette réforme bénéficie d’un report au 1er septembre 2025 (actualité BOFiP du 16 avril 2025).

Le barème des taux neutres utilisables au titre du prélèvement à la source vient d’être publié par l’administration fiscale. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé s’élève depuis le 1er novembre 2024 à 739 € (actualité BOFiP du 10 avril 2024).

Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.

La loi de finances pour 2025 a modifié plusieurs taux de TVA, notamment en matière d’énergie, de rénovation énergétique et d’autres travaux.

La loi de finances pour 2025 décale de 3 ans la suppression progressive de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI, assise sur la CVAE voit en conséquence son taux évolué. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 12 mars 2025).