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Édition du mercredi 28 octobre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 21 octobre au 28 octobre 2026
Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.
Le prélèvement d'un bien commun par le conjoint survivant en exécution d'une clause de préciput, constitue-t-elle un partage ?
Par une décision du 30 septembre 2026 (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Mme B…, n° 511096), le Conseil d’État juge que la qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale. La solution prend le contre-pied de la doctrine administrative, qui refuse par principe l’exonération à la fraction d’un terrain cédée comme
Un bailleur de meublés donnés en location saisonnière reste imposable, lorsqu’il conserve la possibilité d'occuper le bien à titre personnel entre les locations.
Du 30 septembre au 21 octobre 2026
Le Gouvernement a présenté ce jeudi 1er octobre 2026 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Les textes complets, avec l'ensemble des articles, ne sont pas encore connus : seuls des dossiers de presse ont été rendus publics, notamment sur le site budget.gouv.fr.
Après trois jours d'examen, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté le vendredi 9 octobre au soir la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes. Elle avait pourtant adopté plus de 200 amendements, dont plusieurs suppressions de mesures phares du Gouvernement.
L'article 2 du projet de loi de finances (PLF) et l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 réforment ensemble le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail. Les règles actuelles, complexes et favorables aux indemnités les plus élevées, seraient remplacées par un plafond unique d'exonération égale à 1 PASS.
L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.
L'article 29 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 expérimente jusqu'à fin 2028 un principe inédit en matière fiscale : le « silence vaut accord » pour les demandes de rescrit. Il ne concernerait toutefois que les entreprises déjà engagées dans une relation de confiance avec l'administration fiscale, à travers le partenariat fiscal ou l'accompagnement fiscal des PME.
L'article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée le pacte « Papin », un ensemble de mesures fiscales destiné à faciliter la reprise des TPE et des PME, en particulier par leurs salariés. Présenté comme le complément du pacte Dutreil pour les reprises hors du cercle familial, il s'appliquerait aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
46 résultats
Quelques mois après la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l'article 30 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 complète les outils de l'administration fiscale. Il prévoit notamment la pérennisation de la surveillance des réseaux sociaux, la saisie des comptes-titres, des sanctions alourdies pour les plateformes et contre la fraude à la défiscalisation outre-mer.
L'article 29 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 expérimente jusqu'à fin 2028 un principe inédit en matière fiscale : le « silence vaut accord » pour les demandes de rescrit. Il ne concernerait toutefois que les entreprises déjà engagées dans une relation de confiance avec l'administration fiscale, à travers le partenariat fiscal ou l'accompagnement fiscal des PME.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié, le 24 août 2026, une foire aux questions consacrée au vol de données résultant d'accès illégitimes à son système d'information. Ce document précise les professionnels concernés, la nature des informations exposées et les précautions à prendre.
Le démarchage téléphonique va connaitre un tournant majeur à partir du 11 août 2026. Jusqu’ici encadré, mais encore possible sous conditions, il sera en principe interdit dans tous les secteurs, avec quelques exceptions limitées pour les contrats en cours et les consommateurs ayant donné leur accord préalable.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a annoncé, dans un communiqué n°652 du 7 mai 2026, la mise en service du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), accessible via une nouvelle plateforme dédiée aux IBAN suspects. Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.
Entre le 28 janvier et le 13 février 2026, des consultations illégitimes du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ont été détectées par la DGFiP, obligeant l’administration à informer les usagers concernés conformément à l’article 34 du RGPD. Moins de 1% des coordonnées bancaires enregistrées dans ce fichier ont été touchées. L’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions à ce sujet (actualité impots.gouv.fr du 25 février 2026).
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la validité d’une majoration de 80% pour fraude dans le cadre d’un investissement neuf en outre-mer (Conseil d’Etat, n°498332, 18 février 2026).
Le Conseil de l’Union Européenne a acté ce 10 octobre 2025 la reconduction sans changement de sa « liste noire » de 11 juridictions non coopératives à des fins fiscales.
Présenté en Conseil des ministres parallèlement aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend moderniser les outils de détection, renforcer les sanctions et optimiser la récupération des fonds publics détournés. Son examen en séance publique au Sénat débutera le 12 novembre 2025, dans le cadre d’une procédure accélérée.
Lors de son audition mercredi 16 juillet devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a précisé la nature et l’ampleur des mesures fiscales prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Après l’annonce générale faite mardi par François Bayrou, la ministre a apporté des précisions chiffrées sur les différentes composantes de l’effort fiscal et social.
Le 13 juin 2025, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié le communiqué de presse n°599 relatif au rapport d'activité 2024 de Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy. Cette publication met en lumière les résultats et les évolutions du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Ce mardi 14 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Le texte, déposé par l’ancien ministre du Budget Thomas Cazenave, répond à la multiplication de montages frauduleux organisés, touchant notamment MaPrimeRénov’, les aides à l’apprentissage, ou encore les certificats d’économies d’énergie.
La lutte contre la fraude fiscale en France a produit d’excellents résultats en 2024. L’administration fiscale vient de publier son rapport à ce sujet (Gouvernement, dossier de presse Bilan 2024 Lutter contre toutes les fraudes, 14 mars 2025).
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un établissement de crédit pour une escroquerie téléphonique au faux conseiller bancaire subi par un de ses clients (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n°23-16.267).
La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle infraction liée à la mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, comptable ou financière. L’administration fiscale vient ...
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