Le cadre actuel
Jusqu’au 11 août 2026, le démarchage téléphonique reste autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. Il est déjà interdit dans certains secteurs sensibles, notamment la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement.
Dans ce cadre, Bloctel joue encore son rôle de liste d’opposition. Le service est gratuit et permet aux consommateurs d’inscrire leurs numéros pour limiter les appels non souhaités, même si le dispositif demeure imparfait face à certaines pratiques abusives.
Ce qui change au 11 août
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques introduit une interdiction de principe du démarchage téléphonique non consenti à compter du 11 août 2026. Désormais, une entreprise ne pourra appeler un particulier que dans les 2 situations suivantes :
- si elle a obtenu son consentement clair, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable,
- ou si l’appel concerne un contrat en cours.
Concrètement, le système change de logique : on passe d’un modèle d’opt-out, où le consommateur devait s’opposer aux appels, à un modèle d’opt-in, où l’entreprise devra prouver l’accord préalable du prospect. Cette preuve devra être conservée par le professionnel en cas de contrôle.
Bloctel cessera d'exister
À partir du 11 août, Bloctel perdra sa fonction centrale, puisque le démarchage téléphonique sera interdit par défaut. La liste d’opposition restera donc surtout utile pendant la période transitoire jusqu'au 11 août et pour rappeler les règles applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime.
Les entreprises devront en pratique revoir leurs fichiers, leurs scripts d’appel et leurs circuits de preuve du consentement. Pour les particuliers, la protection sera plus forte, car l’absence d’accord ne suffira plus : sans consentement explicite ou sans relation contractuelle en cours, l’appel commercial sera interdit.
Cette réforme répond à un double objectif : mieux protéger les consommateurs et réduire les fraudes liées à certains démarchages. Elle devrait aussi simplifier le contrôle par la DGCCRF, puisque l’entreprise devra démontrer la régularité de sa prospection au lieu de s’abriter derrière une simple absence d’inscription sur Bloctel.
Source : economie.gouv.fr, 19 juin 2026.